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Rubrique :
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décorations, insignes et emblèmes
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Tête d'analyse :
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emblèmes
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Analyse :
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symboles de la République. offenses. poursuites
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la photo qui a reçu le coup de coeur d'un jury de professionnels lors du marathon de la photo organisé par la Fnac de Nice le 18 mars dernier. Cette photo scandaleuse de Frédéric Laurent, récompensée dans la catégorie "politiquement incorrect", montre un homme de dos, pantalon en bas des chevilles, qui s'essuie les fesses avec le drapeau français. Devant le tollé provoqué par cet événement, la Fnac a décidé de retirer cette photo de la liste des lauréats et de ne pas en assurer la diffusion. De tels actes ne doivent néanmoins pas rester impunis. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour sanctionner cet outrage au drapeau national et plus généralement face à la profanation des symboles de la République.
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Texte de la REPONSE :
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Au jour de leur commission, les faits de diffusion par la FNAC de Nice de la photographie portant atteinte au drapeau tricolore ne pouvaient recevoir aucune suite pénale. En effet, la définition de l'outrage au drapeau impliquait alors que les faits se soient déroulés au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques ; par ailleurs le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 mars 2003, a exclu l'application des dispositions de l'article 433-5-1 du code pénal réprimant cette infraction aux oeuvres de l'esprit. En l'absence d'infraction pénale poursuivable, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a donc procédé au classement sans suite de la plainte déposée postérieurement à la commission de ces faits. Pour combler ce vide juridique, un décret en date du 21 juillet 2010, pris à l'initiative du garde des sceaux, prévoit que la destruction, la détérioration ou l'utilisation de façon indécente du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public, de même que la diffusion par tout moyen de la représentation de ces faits constituent une contravention de 5e classe punie de 1 500 EUR d'amende. Afin de respecter les principes constitutionnels, ces faits ne seront sanctionnés que s'ils ont été commis dans l'intention de porter atteinte au symbole républicain que représente le drapeau tricolore et dans des conditions de nature à troubler l'ordre public.
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