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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par nos concitoyens qui souhaitent voter par procuration. Le code électoral prévoit que le mandant doit se présenter en personne, soit au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail, soit au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail. Or, dans les petites brigades de gendarmerie, en milieu rural, il est nécessaire de prendre un rendez-vous. Ensuite, il arrive que l'officier de police ne soit pas disponible, ce qui oblige la personne à se déplacer de nouveau. Ces démarches s'apparentent pour un bon nombre de nos concitoyens à un parcours du combattant, ce qui les décourage souvent d'exercer ce droit essentiel. Après des élections régionales qui ont enregistré un taux d'abstention très fort, ne serait il pas envisageable de simplifier les dispositions du code électoral afin de faciliter les démarches du vote par procuration.
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Texte de la REPONSE :
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Un des grands principes du droit électoral est que le vote est personnel et secret. Procédure exceptionnelle, le vote par procuration a cependant été instauré afin de permettre aux absents ou empêchés lors d'élection de voter. Le dispositif législatif initgialement mis en place pour l'établissement des procurations était assez lourd. C'est pourquoi l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale a modifié l'article L. 71 du code électoral dans le sens d'un allègement des formalités nécessaires à la délivrance des procurations, substituant une simple déclaration sur l'honneur à la fourniture de justificatifs. La procédure demeurant complexe malgré cette réforme, le choix d'une nouvelle modification des conditions d'établissement des procurations a été fait. Le décretn° 2006-1244 du 11 octobre 2006 est alors intervenu pour simplifier l'ensemble de la procédure. On a constaté de ce fait un recours plus fréquent aux procurations (lors des dernières élections de 2007 et 2008, 2 433 037 procurations pour l'élection présidentielle, 1 170 625 pour les élections législatives, 414 202 pour les élections municipales et 173 753 pour les élections cantonales ont été comptabilisées), associé à une forte diminution des incidents signalés lors de leur établissement. Il n'est donc pas prévu de modifier à nouveau le dispositif législatif actuel.
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