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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le comparateur d'offres d'énergie élaboré par le Médiateur national de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie, qui ne distingue pas les offres d'énergie renouvelable, produite par la coopérative Enercoop, des offres marketing dites « vertes » des autres opérateurs, et sur le manque d'information du consommateur sur ce site quand aux conséquences irréversibles, à partir du 31 décembre 2009, du passage au tarif non réglementé de l'énergie pour les consommateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement se montrerait favorable à la mention sur ce site d'indications complémentaires permettant au consommateur d'identifier immédiatement et sans confusion possible les véritables offres d'énergie renouvelable, et d'un avertissement clairement lisible et identifiable concernant les conséquences du retrait des tarifs réglementés à compter du 31 décembre 2009.
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Texte de la REPONSE :
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Le 5 novembre 2009, le médiateur de l'énergie a mis en ligne la première version du comparateur d'offres de fourniture de gaz et d'électricité afin de faciliter le choix du consommateur pour qu'il puisse repérer l'offre la plus adaptée à ses besoins. Comme tout site Internet ayant vocation à satisfaire au mieux les attentes des fournisseurs et des consommateurs, il est destiné à évoluer. Dans l'état actuel, le comparateur n'indique effectivement que le pourcentage d'énergie dite « verte ». Or il existe deux moyens pour un fournisseur de justifier d'une énergie verte, c'est-à-dire d'origine renouvelable. La première solution - celle retenue par Enercoop - est d'acheter l'énergie à des producteurs d'électricité d'origine renouvelable et de vendre cette électricité à ses clients. La seconde solution consiste, pour le fournisseur, à acquérir de l'électricité non nécessairement d'origine renouvelable et les certificats verts correspondants et de les revendre à ses clients. Les certificats verts sont issus d'un système de traçabilité géré par des opérateurs privés, qui attestent que de l'électricité d'origine renouvelable a été injectée, en quantité équivalente aux certificats, sur le réseau électrique. Les certificats verts ne sont pas encadrés par la loi. Le comparateur ne distingue pas actuellement les deux systèmes. En revanche, les services du médiateur de l'énergie préparent déjà, en collaboration avec les fournisseurs dont Enercoop, la prochaine version du comparateur qui intégrera de nombreuses nouveautés parmi lesquelles figurera la possibilité de différencier les deux moyens explicités plus haut. En ce qui concerne la réversibilité du choix d'offres libres ou réglementées de fourniture d'électricité et de gaz pour les petits consommateurs, la loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 pérennise la réversibilité en autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé. Ces dispositions sont d'ailleurs confirmées par la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Aussi, en préambule, le comparateur d'offres développé par le médiateur de l'énergie rappelle précisément le cadre législatif actuel régissant les modalités de retour éventuel au tarif réglementé de vente d'électricité, afin de renseigner au mieux le consommateur.
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