13ème législature

Question N° : 7628	de  M.   Le Roux Bruno ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6259
	Réponse publiée au JO le :  29/01/2008  page :  810
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	pompes funèbres
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité relative aux obsèques. En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent (annexe H de la 6e directive du conseil de l'Union européenne datée du 17 mai 1977 sur la TVA) figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises aux taux réduits de TVA par les États membres. Aujourd'hui, la plupart des États membres exonèrent de TVA les produits et les services funéraires, alors que la France applique une TVA à 19,6 %. De ce fait, la confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM), notamment, déplore la distorsion de concurrence au niveau européen (particulièrement dans les zones frontalières), et surtout la taxation anormalement élevée et incohérente de ces dépenses de première nécessité pour les personnes confrontées à la perte d'un proche. Malgré une évolution positive, l'adoption de la loi de finances pour 2006 n'a pas permis son complet aboutissement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, lesquelles ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.

S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O