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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude et le désarroi des enseignants-chercheurs de l'université Paris-Dauphine à la suite de l'augmentation sans précédent des droits d'inscription concernant les masters de gestion et d'économie internationale. Cette augmentation de tarifs, votée le 1er février dernier par le conseil d'administration de l'université, est applicable sur une quarantaine d'anciens diplômes nationaux, transformés en diplômes de grand établissement, et donnant le grade de master. Cette situation est jugée très préoccupante en matière de justice sociale car les tarifs adoptés ne sont plus progressifs au-delà d'un revenu familial annuel de 80 000 euros. Par ailleurs ces tarifs pénalisent fortement les classes moyennes d'où un risque d'exclusion de nombreux étudiants, pour des raisons financières. La présidence de l'université Paris-Dauphine estime cependant que ces tarifs permettront de dégager des ressources supplémentaires afin d'améliorer la qualité des formations et précise que ces étudiants mieux formés trouveront un premier emploi bien rémunéré dans des conditions optimales. Mais les enseignants redoutent notamment que les droits perçus ne constituent qu'une variable d'ajustement budgétaire et s'interrogent également sur la requalification de ces diplômes nationaux en diplômes propres. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de la procédure d'évaluation des diplômes transformés. Il souhaiterait également savoir si la mesure adoptée par l'université Paris-Dauphine a vocation à servir de modèle aux autres établissements d'enseignement supérieur français.
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Texte de la REPONSE :
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L'université Paris-Dauphine a un statut particulier, celui de grand établissement, et le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 l'autorise à proposer une offre de formation s'articulant autour de diplômes propres et de diplômes nationaux. Le décret n° 2009-1131 du 17 septembre 2009 a étendu aux diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine, à l'instar des instituts d'études politiques, la capacité de voir conférer à ses diplômes de grand établissement le grade de master à condition que ceux-ci figurent sur une liste arrêtée par le ministre, après expertise des maquettes de formation. L'université Paris-Dauphine vient ainsi de transmettre à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle la liste des diplômes pour lesquels elle souhaite voir reconnu le grade de master au titre de ses diplômes d'établissement. Pour développer cette nouvelle offre, le conseil d'administration du 1er février 2010 a adopté la tarification des droits d'inscription applicables à la rentrée 2010 à ses diplômes de grand établissement, équivalant au niveau master. Il convient pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme pour toute autre formation, d'apprécier leur qualité scientifique et leur adossement aux équipes de recherche présentes dans l'établissement ou développées à travers des partenariats. L'université s'est par ailleurs engagée à délivrer majoritairement des diplômes nationaux pour lesquels elle a été habilitée conformément à ses missions et dont les droits d'inscription sont fixés annuellement par un arrêté ministériel. À cet égard, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à faire respecter les préconisations de l'avis du Conseil d'État au Gouvernement du 19 février 2008 qui a établi que « la délibération d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui requalifierait à l'identique ou, du moins, sans changement substantiel, un diplôme national qu'il a été habilité à délivrer, en diplôme propre, aux seules fins d'échapper à la réglementation des droits d'inscription prévue par la loi du 24 mai 1951 pourrait être regardée comme entachée d'un détournement de pouvoir de nature à justifier son annulation contentieuse. »
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