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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 441-6 du code de commerce prévoit que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Toutefois, cette obligation n'est assortie d'aucune sanction : il s'agit d'une obligation civile dont le non-respect peut engager la responsabilité du débiteur devant le juge du contrat. Le texte ne prévoit pas de dispositif d'assouplissement du régime des pénalités de retard en cas de difficulté du débiteur'à accéder au crédit bancaire. En revanche, le Gouvernement a demandé à Oséo de mettre en place des dispositifs de financement et de garantie destinés à consolider les trésoreries et faciliter l'octroi de crédits bancaires pour prendre en compte l'augmentation des besoins en fonds de roulement de certaines entreprises actives dans des secteurs spécifiques, résultant de la nouvelle réglementation des délais de règlement ; ces dispositifs, dotés de 6 MdEUR, sont opérationnels : Oséo propose ainsi le service fonds de garantie lignes de crédit confirmé qui permet aux très petites entreprises (TPE), aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de tailles intermédiaires (ETI) rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés d'origine conjoncturelles d'obtenir la garantie par Oséo de crédits, ou de prêts consentis par une banque (garantie de 50 à 90 % d'un crédit à court terme sur 12 à 18 mois). De même, le service fonds de garantie renforcement de la trésorerie des entreprises permet à ces mêmes TPE, PME et ETI d'obtenir la même garantie à hauteur de 50 à 90 % du concours bancaire. Les entreprises qui rencontreraient des difficultés pour obtenir un financement de leur banque peuvent aussi constituer un dossier auprès du médiateur du crédit. La mission de médiation du crédit est ouverte à tout chef d'entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d'entreprise, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie. Cette mission placée auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a été confiée par le Président de la république à M. Gérard Rameix, conseiller maître à la Cour des comptes. Ce dispositif s'intègre au plan d'ensemble mis en place dans chaque département auprès des préfets et qui mobilise avec le concours des trésoriers-payeurs généraux les différents services de l'État. La médiation du crédit est conduite, dans chaque département, dans le respect des règles de confidentialité et de secret bancaire par les médiateurs départementaux qui sont les directeurs de la banque de France. Ces informations figurent sur le site internet du médiateur du crédit à l'adresse suivante : http://www.mediateurducredit.fr/.
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