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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'insuffisance des moyens budgétaires accordés pour répondre à la mise en accessibilité des établissements médico-sociaux. Comme l'ensemble des locaux recevant du public, les établissements médico-sociaux ont obligation d'assurer l'accessibilité de l'ensemble de leurs structures aux personnes en situation de handicap conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le financement de ces établissements par les dotations des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ne permet pas aujourd'hui de réaliser les travaux nécessaires dans les établissements, alors même que les diagnostics et l'évaluation des coûts ont été effectués. Leur situation budgétaire ne permet pas non plus d'envisager cette mise aux normes sur la base de plusieurs exercices, et aucun crédit spécifique découlant de l'application de la loi du 11 février 2005 n'a été intégré dans les derniers projets de loi de finances. En conséquence, il lui demande de lui communiquer les suites qu'elle entend donner pour satisfaire aux besoins financiers indispensables pour la mise en accessibilité de ces établissements conformément aux exigences de la loi. Il lui demande par ailleurs si elle compte mettre en place une mission d'évaluation des besoins nécessaires à l'échelle nationale pour l'ensemble de ces établissements, en partenariat avec les services déconcentrés de l'État concernés.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a rendu obligatoire la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP), au plus tard le 1er janvier 2015. Les établissements médico-sociaux (ESMS), qui relèvent de la catégorie des établissements de type J (structures d'accueil des personnes âgées et des personnes handicapées), sont soumis à ces obligations et devaient avoir réalisé, avant le 1er janvier 2011, un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité, s'agissant des ERP allant de la première à la quatrième catégorie. Les schémas régionaux d'organisation médico-sociale (SROMS), instaurés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, devront recenser et prioriser ces besoins en investissement, des établissements, dont ceux concernant la mise en conformité au regard de l'accessibilité, qui trouveront leur déclinaison en termes de financement dans les programmes interdépartementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC). Toutefois, compte tenu de la nature des missions exercées par les ESMS et des publics qu'ils accueillent (notamment personnes âgées et personnes handicapées), les textes qui organisent le fonctionnement de ces établissements prennent déjà en compte ces obligations. S'agissant du financement des travaux y afférents, depuis 2006, l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit qu'une part des excédents de l'exercice précédent du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) peut être utilisée l'année suivante au financement d'opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements pour personnes âgées dépendantes et pour personnes handicapées. Depuis la mise en oeuvre de ces plans d'aide à l'investissement (PAI) en 2006, ce sont donc plus de 2 000 opérations au bénéfice d'établissements médico-sociaux qui ont été soutenues, à hauteur de 1,52 Mdeuros, par la CNSA, dont presque un tiers (650 opérations, pour un montant de plus de 420 Meuros) pour les personnes handicapées. L'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a inscrit, pour le financement d'opérations d'investissement immobilier, l'affectation de 2 % de recettes de CSA pour la sous-section personnes âgées de la section V du budget de la CNSA et 2 % de recettes de CSA pour la sous-section personnes handicapées, soit au total un montant global 2011 de 92,8 Meuros.
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