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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le bilan de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette loi a suscité l'espoir chez les associations, les personnes handicapées et les personnes atteintes de maladies invalidantes. Pourtant, l'année 2009 a vu leur situation se dégrader à coup de régressions sociales. Le Gouvernement est revenu sur les principes fondateurs de cette loi, que ce soit dans le domaine de l'emploi, de l'accessibilité, de la santé, de la compensation ou de l'éducation. Le report de six mois des sur-contributions financières pour les entreprises n'embauchant pas de personnes en situation de handicap ne se justifie pas. Les entreprises disposaient de cinq ans pour se préparer à cette échéance. Pour les 28 000 entreprises n'employant aucune personne handicapée, l'Agefiph avait financé un accompagnement pour rechercher des solutions de recrutement à la suite duquel 70 % d'entre elles n'étaient plus concernées par la sur-contribution. Or, durant l'année 2009, les tentatives gouvernementales de dérogation au principe d'accessibilité se sont multipliées. La LFR 2009 a même tenté de modifier des dérogations pour les constructions de bâtiments neufs. Par ailleurs, les personnes handicapées sont les premières fragilisées par la hausse du forfait hospitalier, les franchises médicales, la fiscalisation des indemnités journalières suite à un accident du travail et le déremboursement de certains médicaments. Enfin, la proposition de loi de décembre 2009 rendant optionnel le plan personnalisé de compensation du handicap (PPC), est un premier pas, incompréhensible, vers son abandon. Pendant ce temps, et malgré l'annonce d'une revalorisation de 25 % de l'allocation aux adultes handicapés entre 2007 et 2012, des centaines de milliers de personnes en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté. Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend faire pour conforter les engagements pris par la loi n° 2005-102 en général, et plus particulièrement pour sanctuariser les principes d'accessibilité, soumettre les entreprises aux sur-contributions financières dans des délais respectueux de la loi n° 2005-102.
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