FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 76356  de  M.   Caillaud Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  13/04/2010  page :  4172
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  revendications
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les souhaits et revendications exprimés par de nombreuses associations de malades et de personnes handicapées. Les acteurs intéressés, bien que reconnaissant de nombreuses améliorations depuis la loi handicap de 2005 quant à la situation des personnes en situation de handicap, estiment que des efforts sont encore à fournir relativement à l'accessibilité des bâtiments. De plus, ils estiment que leurs ressources leur permettent de plus en plus difficilement de faire face à la crise économique actuelle et souhaitent notamment qu'un même droit à la prestation de compensation du handicap (PCH) puisse être établi sur tout le territoire national. Enfin, ils forment le voeu, en matière de formation que le nombre d'ESAT et d'entreprises adaptées (EA) puisse augmenter. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Pays-de-Loire N