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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le risque qu'il y a de voir la France condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour non-respect du règlement européen n° 1107-2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens. Ce règlement garantie aux personnes handicapées une assistance gratuite adaptée à bord des avions, afin que ces dernières ne subissent pas une discrimination du fait d'un surcoût ou de l'impossibilité d'accéder au transport aérien. Cependant, de nombreuses personnes handicapées ont été réorientée vers le transport ferroviaire ou routier pour ces raisons, de nombreuses difficultés ont également été relevées à l'intérieur des aéroports, notamment au moment de l'embarquement, rendant impossible dans les faits l'accès aux avions. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre afin que notre pays en arrive à une application satisfaisante de ce règlement pour les vols intérieurs comme pour les vols à destination de l'étranger, en rendant notamment obligatoire pour toutes les compagnies la présence d'un accompagnateur au moment de l'embarquement.
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Texte de la REPONSE :
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Le gouvernement français est très attaché à ce que le transport aérien offre aux personnes handicapées et à mobilité réduite des possibilités de voyager comparables à celles dont disposent les autres citoyens. C'est l'objectif du règlement communautaire CE n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite lorsqu'elles effectuent des voyages aériens, dont l'administration française suit avec un intérêt tout particulier la bonne mise en oeuvre. Le sujet de l'accompagnement des personnes handicapées dans les avions est abordé par ce règlement. Il donne la possibilité aux transporteurs aériens d'exiger qu'une personne handicapée soit accompagnée d'une personne capable de lui fournir l'assistance qu'elle requiert à bord d'un avion, sans toutefois en préciser les modalités. Si les compagnies aériennes doivent transporter les personnes handicapées, au même titre que les personnes valides, elles doivent le faire en respectant un cadre réglementaire strict destiné à garantir la sécurité des personnes handicapées ainsi que celle des autres passagers transportés. Le cadre juridique communautaire en matière d'exigence de sécurité laisse à chaque transporteur le soin d'élaborer ses propres procédures pour le transport des personnes handicapées et à mobilité réduite. L'absence de lignes directrices précises et contraignantes fait que les procédures sont variables entre transporteurs communautaires, s'agissant notamment des conditions et des circonstances dans lesquelles les personnes handicapées doivent être accompagnées. Pour remédier à cette situation, la France participe aux travaux des instances européennes en la matière. La conférence européenne de l'aviation civile et la Commission européenne, en collaboration avec l'Agence européenne de la sécurité aérienne, réfléchissent, dans ce cadre, aux solutions pouvant être apportées.
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