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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le recours croissant par la population au visionnage des chaînes de télévision par Internet, érodant peu à peu l'assiette de la redevance audiovisuelle des ménages qui finance les organismes publics de télévision et de radiodiffusion (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l'audiovisuel). Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à ces problématiques ainsi que de lui indiquer si celui-ci pourrait envisager favorablement la création d'une contribution des opérateurs Internet et de téléphonie mobile, qui proposent également le visionnage de chaînes télévisées, afin de contribuer au financement de ces organismes, à hauteur du nombre d'abonnés bénéficiant de se service auprès d'eux.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 41 de la loi de finances pour 2005 a maintenu le fait générateur de la redevance audiovisuelle - désormais dénommée contribution à l'audiovisuel public - jusqu'alors en vigueur, à savoir la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision. Ainsi, l'exclusion des micro-ordinateurs du champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public, en vigueur antérieurement à la réforme, n'a pas été remise en cause. Pour autant, le Gouvernement est conscient que les évolutions technologiques pourraient, à terme, fragiliser l'actuelle définition du fait générateur de la taxe. En effet, la télévision est désormais accessible notamment via Internet (ordinateurs), les téléphones mobiles, les baladeurs numériques. L'article 197 de la loi de finances pour 2009 avait prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement analysant les avantages et les inconvénients du champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public. Ce rapport a été déposé à l'Assemblée nationale le 2 avril 2010. Il indique notamment qu'à ce stade, toute conclusion sur l'évolution des usages est prématurée. Aucune étude ne permet en effet d'affirmer que les ménages français consomment désormais principalement les programmes de télévision sur ordinateur : on observe plutôt des phénomènes de duplication, l'ordinateur devenant « un second écran ». C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à une extension du champ d'application de la taxe aux micro-ordinateurs. Cela étant, un suivi de cette question, au travers notamment de l'examen récurrent des modes de consommation des foyers, s'avère nécessaire. Si, à terme, la pratique du visionnage des programmes de télévision par ordinateur devait progresser et que le nombre de foyers assujettis à la contribution à l'audiovisuel public devait se réduire, il pourrait alors être supposé qu'un effet de substitution se soit produit. Les conclusions de ce rapport sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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