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Texte de la REPONSE :
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La commission sur la répartition des contentieux, présidée par le recteur
Guinchard, a formulé 65 propositions reposant sur trois orientations
principales : la simplification et l'allègement des procédures, la
déjudiciarisation de certains contentieux et la spécialisation des juridictions.
L'objet des spécialisations proposées est d'assurer, dans certains contentieux
particulièrement techniques ou rares, la spécialisation de certaines
juridictions appelées à en connaître. La formation continue des magistrats
traitant ces contentieux pourra être adaptée à la spécificité des matières
qu'ils connaissent leur permettant ainsi de parfaire leur connaissance. À terme,
ces spécialisations doivent garantir une meilleure prévisibilité de la réponse
judiciaire grâce à une jurisprudence homogène. La qualité de la réponse
judiciaire à ces contentieux en sera accrue et la sécurité juridique mieux
garantie. Parmi les spécialisations des juridictions recommandées par la
commission présidée par le recteur Guinchard figure effectivement le contentieux
de la propriété intellectuelle et celui des pratiques restrictives de
concurrence. L'organisation judiciaire retenue pour le contentieux de la
propriété intellectuelle, hors le cas des brevets réservé au tribunal de grande
instance de Paris, qui connaît d'ores et déjà plus de 80 % de ce
contentieux correspond au schéma développé par les juridictions interrégionales
spécialisées (JIRS). Le niveau de spécialisation ainsi retenu a pour effet de
concentrer ces contentieux auprès des quelques juridictions amenées à connaître
un nombre significatif d'affaires, et à offrir une réponse judiciaire de qualité
fondée sur l'expertise induite par cette spécialisation. La spécialisation des
juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence est prévue par
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 fixe la liste et le
ressort des juridictions compétentes. Ce dispositif reprend celui qui existe en
matière de pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, le décret
n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des
juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité
et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande
publique pris en application de l'ordonnance n° 2009-515 du
7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats
de commande publique, qui transpose la directive 2007/66/CE du Parlement
européen et du conseil du 11 septembre 2007, repose sur la même
volonté d'assurer la cohérence de l'organisation judiciaire et se décline
également sur la carte des JIRS. Les transferts de contentieux ainsi opérés, qui
ne portent toutefois que sur un nombre d'affaires extrêmement limité dans les
juridictions concernées, répondent à des impératifs d'efficacité, de qualité et
de lisibilité judiciaire.
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