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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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sécurité
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Analyse :
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ascenseurs. mise aux normes. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de délais pour faire mieux jouer la concurrence, un décret de 2008 a repoussé la date butoir de réalisation de la première tranche au 31 décembre 2010. La loi de mobilisation pour le logement, votée en mars dernier, a tiré les conséquences de cette modification en repoussant de trois ans (de 15 à 18 ans) le délai imparti pour la modernisation totale des ascenseurs, à compter de la publication de la loi du 2 juillet 2003. En toute logique, pour respecter l'esprit de cette loi et afin de permettre aux copropriétaires d'étaler les dépenses, les deux dernières tranches auraient du être repoussées par décret respectivement à 2015 et 2021. Mais en l'absence de décret, les copropriétés se trouvent aujourd'hui pressées par les ascensoristes de réaliser en une seule fois les deux premières tranches de travaux, alors même que des raisons financières évidentes et l'impérieuse nécessité de dynamiser la concurrence exigent l'étalement des travaux. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer sous quel délai sera publié le décret relatif au report des deux dernières tranches.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a modifié l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) en ouvrant la possibilité d'augmenter de trois ans le délai maximum octroyé par décret aux propriétaires d'ascenseurs pour effectuer les travaux de sécurité. Or, un bilan d'étape de la réalisation des travaux de sécurité, communiqué en mai 2009, a montré que le degré d'avancement des travaux de sécurité était satisfaisant et que le rythme de réalisation observé était compatible avec le respect des délais réglementaires précisés par décret. Le Gouvernement réalisera en 2010 une nouvelle enquête qui permettra de mesurer l'avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs et notamment de la deuxième tranche de travaux. C'est au vu de ces éléments que le Gouvernement décidera s'il convient de repousser les délais de réalisation des tranches deux et trois du plan de mise en conformité des ascenseurs. En matière de concurrence et dans un objectif de protection des consommateurs, l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose à l'assemblée générale des copropriétaires de fixer, à la majorité définie à l'article 25, un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. Dès lors et une fois que l'assemblée générale a arrêté ce montant, le syndic est dans l'obligation de procéder à cette mise en concurrence et donc, dans le cas des ascenseurs, de présenter plusieurs devis.
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