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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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ordre professionnel
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Analyse :
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infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des professionnels contre l'ordre national des infirmiers. La loi du 21 décembre 2006 a précisé les modalités de création de l'ordre national des infirmiers ainsi que son rôle. Cette loi pose une obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers à cet ordre. Début septembre 2009, un appel à cotisation, d'un montant de 75 euros, a été demandé aux quelques 500 000 infirmiers et infirmières de France. Le règlement de cette cotisation ainsi que l'inscription au tableau seraient obligatoires pour exercer. Nombre d'entre eux se sont étonnés de cette démarche alors même qu'ils ne disposent pas du statut de profession libérale, à qui les ordres s'adressent en priorité, et que les conditions d'exercice de leur profession sont déjà encadrées par des règles, statuts ou conventions collectives. De plus, dans la plupart des cas, ils ne peuvent déduire une telle cotisation de leur déclaration de revenu, contrairement aux professions libérales. Dans un souci d'égalité, il conviendrait donc d'exonérer l'obligation d'adhésion et de cotisation des infirmiers, tant salariés que fonctionnaires. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour tenir compte des revendications de cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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L'Ordre national des infirmiers a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Dès sa mise en place, le niveau de cotisation de 75 EUR annuel, défini par l'ordre lui-même, indépendant en la matière, a soulevé des difficultés et la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière. Une disposition introduite dans la loi n° 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale. Malgré cette disposition, le montant de la cotisation est resté, comme en 2009, fixé à 75 EUR ; seuls les jeunes diplômés et les infirmiers à titre bénévole bénéficient d'une cotisation réduite de moitié. Très attaché à un exercice serein de la profession d'infirmier, le ministère de la santé et des sports n'envisage pas que les infirmiers puissent être inquiétés dans leur exercice quotidien ni que les employeurs puissent être menacés de complicité d'exercice illégal de la profession. Elle n'envisage pas davantage que le système de santé s'interrompe au motif que les infirmiers et les infirmières n'ont pas tous réglé une cotisation, dont le montant n'est pas compréhensible par nombre d'entre eux. C'est la raison pour laquelle le ministère a récemment pris position en faveur d'une proposition de loi tendant à rendre l'inscription à l'ordre facultative pour les salariés. Il espère que l'ordre infirmier proposera très prochainement des avancées significatives sur ce dossier.
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