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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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ordre professionnel
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Analyse :
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infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement
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Texte de la QUESTION :
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M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des professionnels contre l'ordre national des infirmiers. La loi du 21 décembre 2006 précise les modalités de création de l'ordre national des infirmiers ainsi que son rôle. Cette loi pose une obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers à l'ordre des infirmiers. De nombreux professionnels se sont étonnés de recevoir un dossier d'inscription alors même qu'ils ne disposent pas du statut de profession libérale. Dans ce cadre, régler une cotisation de 75 euros afin de légitimer son droit d'exercice paraît illégitime alors que les conditions d'exercice de ces salariés sont préalablement encadrées par des règles professionnelles et des conventions collectives. Dans un contexte de pénurie de professionnels, que ce soit dans le secteur public ou privé, une telle mesure n'est pas de nature à résoudre les problèmes d'effectifs. D'autre part, le régime fiscal des salariés et fonctionnaires ne leur permet pas, le plus souvent, une déductibilité de la cotisation ordinaire ou un crédit d'impôt dans leur déclaration de revenus, contrairement aux professions libérales. Sachant que le décret d'application pour la mise en oeuvre de cette obligation n'est pas encore paru, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures concrètes qu'elle compte prendre afin que les infirmiers, tant salariés que fonctionnaires, soient exonérés d'adhérer et de cotiser pour exercer.
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Texte de la REPONSE :
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L'Ordre national des infirmiers a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Dès sa mise en place, le niveau de cotisation de 75 EUR annuel, défini par l'ordre lui-même, indépendant en la matière, a soulevé des difficultés et la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière. Une disposition introduite dans la loi n° 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale. Malgré cette disposition, le montant de la cotisation est resté, comme en 2009, fixé à 75 EUR ; seuls les jeunes diplômés et les infirmiers à titre bénévole bénéficient d'une cotisation réduite de moitié. Très attaché à un exercice serein de la profession d'infirmier, le ministère de la santé et des sports n'envisage pas que les infirmiers puissent être inquiétés dans leur exercice quotidien ni que les employeurs puissent être menacés de complicité d'exercice illégal de la profession. Elle n'envisage pas davantage que le système de santé s'interrompe au motif que les infirmiers et les infirmières n'ont pas tous réglé une cotisation, dont le montant n'est pas compréhensible par nombre d'entre eux. C'est la raison pour laquelle le ministère a récemment pris position en faveur d'une proposition de loi tendant à rendre l'inscription à l'ordre facultative pour les salariés. Il espère que l'ordre infirmier proposera très prochainement des avancées significatives sur ce dossier.
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