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Texte de la QUESTION :
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Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mobilisation de nombreux infirmiers salariés du secteur hospitalier contre les conséquences de la loi du 21 décembre 2006 qui pose une obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers à cet ordre. En effet, les professionnels ont exprimé par leur abstention massive qu'ils ne considéraient pas l'ordre comme représentatif. Par ailleurs, ils s'opposent au principe de la cotisation obligatoire d'autant que le régime fiscal des salariés et fonctionnaires ne leur permet pas une déductibilité de la cotisation, contrairement aux professions libérales. Dans un souci d'égalité, il conviendrait donc d'exonérer l'obligation d'adhésion et de cotisation des infirmiers, tant salariés que fonctionnaires, et d'y associer une adhésion basée sur le volontariat. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour tenir compte des revendications de cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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L'Ordre national des infirmiers a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Dès sa mise en place, le niveau de cotisation de 75 EUR annuel, défini par l'ordre lui-même, indépendant en la matière, a soulevé des difficultés et la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière. Une disposition introduite dans la loi n° 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale. Malgré cette disposition, le montant de la cotisation est resté, comme en 2009, fixé à 75 EUR ; seuls les jeunes diplômés et les infirmiers à titre bénévole bénéficient d'une cotisation réduite de moitié. Très attaché à un exercice serein de la profession d'infirmier, le ministère de la santé et des sports n'envisage pas que les infirmiers puissent être inquiétés dans leur exercice quotidien ni que les employeurs puissent être menacés de complicité d'exercice illégal de la profession. Elle n'envisage pas davantage que le système de santé s'interrompe au motif que les infirmiers et les infirmières n'ont pas tous réglé une cotisation, dont le montant n'est pas compréhensible par nombre d'entre eux. C'est la raison pour laquelle le ministère a récemment pris position en faveur d'une proposition de loi tendant à rendre l'inscription à l'ordre facultative pour les salariés. Il espère que l'ordre infirmier proposera très prochainement des avancées significatives sur ce dossier.
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