13ème législature

Question N° : 76481	de  M.   Poniatowski Axel ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  13/04/2010  page :  4186
	Réponse publiée au JO le :  13/12/2011  page :  13124
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	paiement des pensions
Analyse :	versement. calendrier
Texte de la QUESTION :	M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la date à laquelle les pensions de retraites sont versées. De nombreux retraités manifestent le souhait de recevoir leur pension en début de mois, de manière concomitante avec leurs autres revenus éventuels et le prélèvement des charges principales. Il lui demande en conséquence de lui indiquer ses intentions sur cette proposition qui simplifierait l'établissement du budget domestique.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la date de versement des pensions de retraite du régime général. Il est rappelé que l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a évoqué le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Cette mesure constitue, en effet, un sujet essentiel pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ainsi qu'il l'a rappelé devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 6 juillet 2011. Les services du ministre travaillent aujourd'hui activement à la résolution des contraintes techniques que pose la mise en oeuvre de cette mesure.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O