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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de renforcer la protection des consommateurs face à la publicité de certains traitements dits « santé », particulièrement des compléments alimentaires, alors qu'ils n'ont pas fait l'objet de tests cliniques et peuvent provoquer de graves effets secondaires. En effet, sur 1 760 contrôles effectués l'an dernier par la DGCCRF dans près de 500 entreprises, 220 anomalies ont été relevées dans l'étiquetage, la composition ou le dossier de déclaration de commercialisation de ces produits. Une régulation de la publicité de ces traitements ainsi que l'inscription obligatoire d'une mise en garde mentionnant l'absence de tests cliniques de ceux-ci et responsabilisant le consommateur quant aux risques encourus par leur utilisation, comme cela se fait par exemple pour le tabac ou l'alcool, permettrait d'assurer la protection de la santé publique. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient être prises pour encadrer plus efficacement la publicité de ces traitements, et pour avertir le consommateur des risques qu'il pourrait encourir.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires définit les compléments alimentaires et les intègre dans le droit alimentaire. À ce titre, ils sont soumis aux obligations générales du droit alimentaire de conformité, de sécurité et de loyauté de l'information. N'étant pas des médicaments ou des spécialités pharmaceutiques, les compléments alimentaires ne sont pas régis par les articles L. 5111-1 et L. 5111-2 du code de la santé publique. Le dispositif réglementaire national applicable à ces produits, le décret relatif aux compléments alimentaires, transpose la réglementation européenne en prévoyant des procédures d'autorisation pour leur commercialisation en France. Chaque complément alimentaire mis sur le marché est examiné par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF vérifie notamment, sur la base des données scientifiques les plus récentes, qu'aucun ingrédient susceptible d'être préjudiciable à la santé n'a été introduit dans ces produits. La liste des ingrédients autorisés est établie par voie d'arrêté. À ce jour, seul un arrêté reprenant la liste des vitamines et minéraux autorisés ainsi que leurs teneurs maximales dans les compléments alimentaires a été publié. Un projet d'arrêté établissant la liste des autres substances admises, dont les extraits de plantes, est en cours d'élaboration. La publication de ces textes renforcera la transparence des règles applicables à ce secteur. En outre le décret n° 2010-688 du 23 juin 2010 relatif à la vigilance sur certaines denrées dont les compléments alimentaires sur lesquels un système de nutrivigilance est appliqué permet d'identifier d'éventuels effets indésirables liés à leur consommation et de lancer des expertises ciblées. Il vise à porter à la connaissance des pouvoirs publics, des fabricants et des consommateurs les éventuels effets indésirables de certains actifs présents dans les compléments alimentaires. En matière d'étiquetage, une directive de 2002 prévoit les règles essentielles visant à bien informer le consommateur sur la composition de ces produits et les conditions d'un emploi sûr. Il s'agit de la portion journalière de produit dont la consommation est recommandée et un avertissement sur les risques pour la santé en cas de dépassement de celle-ci. Des précautions d'emploi complémentaires peuvent être prises pour les populations à risque et seront intégrées, le cas échéant, parmi les conditions d'emploi des ingrédients dont les listes vont être publiées prochainement.
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