13ème législature

Question N° : 76522	de  M.   Rousset Alain ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  13/04/2010  page :  4169
	Réponse publiée au JO le :  25/05/2010  page :  5840
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	catastrophes naturelles
Analyse :	reconnaissance. procédure. délais
Texte de la QUESTION :	M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la parution de l'arrêté interministériel relatif à la tempête Xynthia. En effet, la commission interministérielle pour les catastrophes naturelles s'est réunie le 18 mars dernier et a donné un avis favorable à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 27 communes de la Gironde au titre des inondations et coulées de boue. Les communes concernées sont : Ambès, Arcins, Asques, Bassens, Bayou-sur-Gironde, Beautiran, Blaye, Bordeaux, Cadaujac, Cambes, Cubzac-les-Ponts, Latresne, Lormont, Margaux, Pauillac, Prignac-et-Marcamps, Quinsac, La Rivière, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Gervais, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Michel-de-Fronsac, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Vincent-de-Paul et Villeneuve. Les familles sinistrées doivent attendre la parution de cet arrêté pour déclarer les dommages auprès des assurances. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les raisons du Gouvernement pour que la parution de cet arrêté au Journal officiel ne soit toujours pas réalisée.
Texte de la REPONSE :	Le traitement des demandes communales des cinquante-six collectivités du département de la Gironde relatives aux phénomènes d'inondations suite au passage de la tempête Xynthia s'est effectué par la commission interministérielle dans les plus brefs délais. Les vingt-neuf premières communes examinées au titre des phénomènes liés à l'action de la mer lors de la réunion de la commission du 11 mars 2010 ont fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel daté du 11 mars 2010, publié au Journal officiel le 13 mars 2010. La commission interministérielle relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles a repris l'instruction des demandes communales au titre des inondations par débordements de cours d'eau le 18 mars 2010 dès la réception des documents techniques complémentaires nécessaires à leur examen. Les vingt-sept communes sinistrées citées dans la question écrite ayant présenté une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, à ce titre, ont été reconnues en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel du 30 mars 2010, publié le 2 avril dernier.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O