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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Cousin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les mesures concernant le contrôle technique des deux-roues annoncées par le Premier ministre lors du comité interministériel qui s'est déroulé le 18 février 2010. Ce contrôle technique serait bi-annuel et ne concernerait pour l'instant, que les cyclomoteurs et scooters de 50 cm3. Si ces mesures se révèlent indispensables pour de nombreux deux-roues, il semble qu'elles soient injustifiées et inadaptées aux cyclomoteurs anciens ou de collection et plus particulièrement pour les cyclomoteurs à galet, le plus connu étant le Vélosolex. En effet, ces cyclomoteurs sont souvent utilisés lors de manifestations organisées par des clubs ou en simple promenade. Ces cycles sont entretenus et restaurés avec le plus grand soin par des passionnés. Ils sont tous conformes à la législation de l'année où ils ont été mis en circulation. Il convient d'ajouter que la vitesse des cyclomoteurs n'excède pas 35km/h. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir si la législation sera adaptée aux cyclomoteurs de collection.
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Texte de la REPONSE :
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Lors du comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010, le Premier ministre a annoncé la mise en place prochaine du contrôle technique périodique des cyclomoteurs. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs, la date de mise en place de ce contrôle et les périodicités applicables, notamment pour les véhicules anciens. Le contrôle technique est instauré pour les cyclomoteurs afin de s'assurer que ces engins inférieurs à 50 cm³, utilisables par les jeunes à partir de 14 ans, ne peuvent pas dépasser 45 km/h. Le contrôle technique des cyclomoteurs est centré sur le bridage qui doit protéger les jeunes accédants à cette première motorisation de façon plus générale, le contrôle technique périodique des véhicules 4 roues à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Il est vrai que les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances, à de faibles vitesses, et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques, etc.), ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne met pas en danger leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de les maintenir dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est prévu pour les voitures et les poids lourds pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans.
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