13ème législature

Question N° : 76531	de  Mme   Aurillac Martine ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  13/04/2010  page :  4183
	Réponse publiée au JO le :  29/06/2010  page :  7412
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	contrôle technique des véhicules
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le contrôle technique pour les véhicules. Actuellement, le visa du contrôle technique, obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans d'âge doit être apposé sur le pare-brise de ces véhicules. Afin de limiter le nombre de vols de voiture et oeuvrer à la baisse du nombre d'accidents dus à des chauffeurs sans permis, elle lui demande s'il ne serait pas possible de rendre obligatoire la présentation, au centre de contrôle technique, les documents d'assurance pour les quatre années écoulées et le permis de conduire en cours de validité du propriétaire.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions réglementaires applicables au contrôle technique périodique obligatoire des véhicules à moteur, exigent la présentation du certificat d'immatriculation au moment du contrôle. Cette exigence constitue une garantie quant à la régularité de la détention du véhicule. Il ne paraît pas envisageable d'exiger de la personne en charge du contrôle technique de procéder à des vérifications supplémentaires qui relèvent des contrôles de police.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O