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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur afin de connaître les statistiques des accidents en ski et plus particulièrement sur ceux qui ont lieu hors piste. Le nombre d'accidents survenus à des skieurs hors pistes font la une des journaux chaque hiver et semblent toujours aussi nombreux. Malgré les appels à la prudence des autorités, des responsables de stations, des météorologues, etc. les skieurs hors pistes sont toujours nombreux à braver tous les dangers. Aussi, elle lui demande quel est le nombre d'accidents survenus ces dernières années, quelles mesures elle entend prendre pour dissuader les skieurs à faire du hors piste et enfin, si elle envisage des sanctions pour les skieurs qui, certains jours, malgré les bulletins d'alerte avalanches importants, persistent à faire du hors piste.
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Texte de la REPONSE :
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Concernant les accidents survenus lors des pratiques de glisse en montagne, le ministère des sports s'est doté depuis 1996 d'un système national d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM) basé à l'École nationale des sports de montagne à Chamonix et placé auprès de la commission de l'information et de la sécurité (CIS) du conseil supérieur des sports de montagne (CSSM). Le SNOSM produit chaque année un rapport statistique sur les accidents survenus sur les pistes et propose des axes de prévention. Le dernier rapport du SNOSM portant sur la saison hivernale 2007-2008 fait état de 52 264 interventions des services de secours, pour 51 306 blessés. On dénombre 23 décès, dont 10 décès traumatiques et 13 décès non traumatiques. L'Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches (ANENA) dénombre pour la saison 2009-2010 (1er octobre 2009 au 30 septembre 2010) 84 accidents d'avalanches et 41 personnes décédées (69 avalanches et 35 personnes décédées la saison précédente). Dans 25 % des cas, les personnes décédées pratiquaient leur activité en solitaire ce qui exclut toute intervention rapide de secours et limite fortement les chances de survie en cas d'ensevelissement. L'ANENA constate que 25 % des accidents mortels se sont produits alors que les conditions climatiques et nivologiques se situaient au niveau de risque le plus élevé. Si la pratique des activités telles que le ski alpin, le snowboard, le surf des neiges s'effectue dans un cadre naturel réputé constituer un espace de liberté, les espaces aménagés pour la pratique des sports de glisse font l'objet de dispositifs destinés à les sécuriser. Pour la montagne, la signalisation, le balisage des pistes, le secours aux personnes sont organisés en relation avec les services de pistes, les services de secours des pistes, les pelotons de gendarmerie de haute montagne, les CRS, les pompiers. Concernant les activités pratiquées hors piste, un certain nombre de dispositifs informent les pratiquants des dangers potentiels. Ils doivent, avant toute sortie, s'informer des risques d'avalanches en consultant le bulletin des risques d'avalanche (BRA) régulièrement affiché auprès des remontées mécaniques, établir un itinéraire adapté à leur niveau technique et physique, et tenir compte des drapeaux indiquant les niveaux de risques d'avalanche. Ils doivent également s'équiper d'un appareil émetteur-récepteur de recherche de victime d'avalanche (ARVA) et savoir renoncer si les conditions météorologiques et nivologiques sont incertaines. Les données montrent une stagnation des interventions de secours (+ 0,9 % en 2005-2006) après une forte baisse enregistrée lors des dernières années (- 8 % entre 1997 et 2005). Les jeunes autochtones, les résidents saisonniers et les touristes étrangers sont particulièrement concernés par ces interventions. Plusieurs facteurs expliquent ce constat, notamment les progrès techniques des matériels qui permettent une progression rapide du niveau technique général des pratiquants, rendant la neige poudreuse plus accessible, mais aussi plus dangereuse par défaut d'appréciation des risques ; la méconnaissance des phénomènes avalancheux par les pratiquants les amenant à transgresser les recommandations préconisées par les professionnels des stations ; la difficulté de prévision, dans l'univers montagnard, des conditions météorologiques et nivologiques qui évoluent très rapidement. Fort de ces constats, le ministère des sports met en oeuvre depuis plus de 10 ans des actions de communication et de prévention en partenariat avec l'ensemble des acteurs de la montagne. En 2010, le ministère a, de plus, développé à titre expérimental une action de prévention par l'implantation d'« espaces-prévention » en front de neige, délivrant dans les stations volontaires des informations et messages sous des formes attractives. Ces actions devraient se multiplier à l'avenir. Par ailleurs, s'agissant des sanctions, il convient de rappeler que l'article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la possibilité pour une commune d'obtenir un remboursement total ou partiel des frais qu'elle a engagés à l'occasion d'opérations de secours. En effet, cet article a modifié l'article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant la prise en charge des dépenses engagées par les communes dans le cadre d'interventions liées à la pratique sportive ou de loisir. Cette disposition traduit une préoccupation ancienne des élus puisqu'elle avait déjà fait l'objet d'une proposition de loi du sénateur Jean Faure, qui avait été adoptée par le Sénat en 1999. L'article 54 susvisé étend donc le champ d'application de la disposition introduite dans la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, qui permettait aux communes d'exiger le remboursement des frais de secours qu'elles avaient engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique des activités sportives et notamment du ski.
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