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Texte de la QUESTION :
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M. Julien Dray interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'administration pénitentiaire et plus particulièrement sur les méthodes de classement des personnes détenues dans la catégorie « indigents », et, susceptibles à ce titre de bénéficier d'aides matérielles. En effet, une part importante de personnes pauvres et sans ressources ne sont pas classées dans cette catégorie. Avant de « bénéficier » de ce classement, le détenu ne doit pas avoir perçu, durant les deux mois qui précèdent, plus de 45 euros sur son compte nominatif. Le détenu doit également faire preuve de bonne volonté en demandant à travailler et en ayant un comportement irréprochable en détention, sans incident disciplinaire. Or certains facteurs - la promiscuité en maison d'arrêt surpeuplée, l'impossibilité d'être seul en cellule, l'inactivité - sont reconnus comme sources de tensions et de violences, qui débouchent souvent sur des sanctions disciplinaires. Les troubles du comportement, les problèmes psychiatriques dont sont atteints de nombreuses personnes, également. De fait, une part non négligeable de détenus sont exclus de cette classification, et ne bénéficient pas d'aides matérielles. Toutefois, il paraît contestable de considérer qu'il suffit d'avoir reçu une fois, au cours des deux mois d'observation, un mandat supérieur à 45 euros, pour être exclu de toute possibilité d'aides. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui expliquer la pertinence de cette catégorie, et, connaître ses intentions pour réviser cette classification dont les critères sont discutables.
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Texte de la REPONSE :
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La direction de l'administration pénitentiaire a pris la mesure des difficultés rencontrées par les personnes détenues reconnues sans ressources suffisantes. C'est pourquoi elle a amélioré son action dans ce domaine en déterminant deux objectifs en faveur des plus démunis. Il s'agit à la fois d'assurer des conditions matérielles de détention satisfaisantes et de privilégier l'accès aux activités rémunérées. À l'instar du droit commun qui détermine des seuils afin de pouvoir accéder à des politiques et des droits sociaux, l'administration pénitentiaire, en collaboration avec des associations intervenant dans la lutte contre la pauvreté en établissement pénitentiaire, a déterminé le seuil de pauvreté à 45 EUR dans la circulaire du 1er juillet 2001. Afin de ne pas créer d'inégalités flagrantes entre les personnes détenues, des critères cumulatifs de dépenses et de ressources ont été choisis. Ainsi, est qualifiée de personne « sans ressources suffisantes » une personne dont le niveau de ressources sur la part disponible du compte nominatif pendant le mois courant (solde du disponible) est inférieur à 45 EUR ; le niveau de ressources sur la part disponible du compte nominatif au cours du mois précédent est inférieur à 45 EUR ; le montant de dépenses dans le mois courant (dépenses cumulées sur 30 jours) est inférieur à 45 EUR. Ces critères cumulatifs déterminent donc qu'une personne détenue recevant un mandat supérieur une fois dans les deux mois d'observation ne sera pas exclue de la classification de « personnes sans ressources suffisantes ». L'urgence d'une situation détectée par les services pénitentiaires ou d'autres intervenants peut déclencher la mise en oeuvre du dispositif d'aide matérielle. Le comportement du détenu n'a aucune incidence sur cette évaluation. Chaque personne détenue reçoit un kit pour entretenir sa cellule. Les activités culturelles et sportives sont gratuites pour tous. La loi pénitentiaire est encore venue renforcer l'action de lutte contre la pauvreté en disposant, dans son article 31, que « les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l'État une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d'existence. Cette aide peut aussi être versée en numéraire dans des conditions prévues par décret ». Un projet de décret d'application est conçu de manière à améliorer les dépenses apportées par l'administration pénitentiaire et une circulaire viendra en préciser les modalités de mise en oeuvre. Enfin, une brochure intitulée « lutte contre la pauvreté en détention, une action collective » a été éditée en octobre 2009 par la direction de l'administration pénitentiaire en collaboration avec la Croix-Rouge et le Secours catholique/Caritas France. Cette brochure a été transmise à tous les services et est accessible sur l'intranet. Elle reprend les principaux textes rappelant les obligations de l'administration pénitentiaire et invite les services à développer les bonnes pratiques repérées sur les terrains en la matière.
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