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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de mieux encadrer le marché de la téléphonie mobile à la veille de la décision, prévue avant la fin de l'année, de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes concernant l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile en France à un nouvel opérateur, la société Free, filiale du groupe Illiad. En effet, selon une étude de la Commission européenne, publiée en mars 2009, la France compte toujours parmi les pays les plus chers en matière de téléphonie mobile, avec 30 euros de facture mensuelle en moyenne. D'autres pays proposent notamment un bouquet familial composé d'un forfait global et de plusieurs téléphones dont la consommation vient en déduction, option qui permettrait à nombre de ménages de satisfaire leur besoin en matière de téléphonie sans amputer leur budget. De plus, au vu des inquiétudes suscitées quant à l'impact sur la santé des ondes électromagnétiques, un rapport parlementaire du 4 novembre 2009 a proposé que les opérateurs déposent un permis de construire avant d'installer une antenne-relais. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation, s'il garantira au nouvel opérateur la possibilité d'utiliser le réseau des opérateurs historiques - permettant ainsi de garantir une véritable concurrence favorable à la baisse des prix - et quelles pistes il envisage de suivre pour que le coût de la téléphonie mobile en France rejoigne la moyenne européenne.
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