13ème législature

Question N° : 76576	de  M.   Bocquet Alain ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  13/04/2010  page :  4183
	Réponse publiée au JO le :  03/08/2010  page :  8615
Rubrique :	transports aériens
Tête d'analyse :	compagnies
Analyse :	compagnies à bas coût. réglementations fiscales et sociales. application
Texte de la QUESTION :	M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les connaissances dont il dispose au sujet des pratiques de non-respect des réglementations sociales et fiscales du groupe Ryanair. Récemment des organisations syndicales ont saisi la justice française afin de faire appliquer par la compagnie Ryanair les dispositions légales en cours dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les actions qu'entend prendre le gouvernement pour que cesse ce « dumping social hexagonal ».
Texte de la REPONSE :	Le décret du 21 novembre 2006, codifié à l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, précise le régime juridique applicable aux transporteurs non résidents exerçant une activité en France, en définissant pour la première fois la notion de « base d'exploitation ». L'apport du décret consiste à définir la notion de « base d'exploitation ». Celle-ci réunit les caractéristiques d'un établissement auquel s'applique le droit du travail français et fait relever les salariés rattachés à cet établissement du droit social de notre pays. Le Gouvernement attache une attention toute particulière à ce que les compagnies dites « à bas coût » respectent la totalité des règles sociales applicables, condition indispensable à l'exercice d'une concurrence équilibrée dans le transport aérien. Ainsi la compagnie Ryanair a fait l'objet d'un contrôle en mars dernier. À la suite de ce contrôle, une information judiciaire a été ouverte. Il appartient désormais à la juridiction saisie de se prononcer souverainement sur les questions de fait et de droit qui sont soulevées dans cette procédure.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O