| Question N° :
76589
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de
M.
Le Fur Marc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Côtes-d'Armor
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
13/04/2010
page :
4133
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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contrats de travail
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Analyse :
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rupture. indemnités de préavis. régime fiscal et social
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité des indemnités de rupture du contrat de travail. La rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, conduit le plus souvent l'employeur à verser au salarié des sommes qui ont le caractère d'indemnités. Or les modalités d'assujettissement aux charges sociales patronales et salariales et à l'impôt sur le revenu varient en fonction de la nature de la rupture. C'est pourquoi il lui demande de préciser les règles fiscales et sociales applicables à l'indemnité de préavis.
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Texte de la REPONSE :
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