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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la mise en place de la loi du 10 août 2009 qui élargit les dérogations au repos du dimanche. Six mois et demi après sa promulgation, elle lui demande combien de périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) ont été créés sur l'ensemble du territoire et combien de dossiers ont été déposés pour une demande d'ouverture de PUCE. Enfin, elle souhaite connaître l'impact de ce dispositif, dans le domaine économique et financier, sur l'ensemble du territoire national.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de l'application des dispositions de la loi n° 2009-973 du 10 août 2009 relative au repos dominical. Cette loi est une loi d'équilibre ne tendant en rien à revenir sur le principe fondamental du repos dominical auquel le Gouvernement est très attaché. Elle vise simplement à instaurer un cadre juridique sécurisé, laissant une large place à l'initiative des élus locaux, pour les entreprises comme pour les salariés dans certaines zones où s'étaient développées des pratiques de consommation dominicale. S'agissant des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE), le recours à ce dispositif destiné à certaines zones commerciales des très grandes agglomérations où se sont développées des habitudes de consommation dominicale a permis de régler les points de tension majeurs préexistants à la loi. C'est son seul objet et il n'a pas lieu d'être mobilisé à un autre titre. À ce jour, onze PUCE ont été créés, notamment à plan de Campagne, où un accord a d'ores et déjà été signé entre les partenaires sociaux pour prévoir les contreparties pour les salariés et réaffirmer le principe du volontariat, et dans quelques ensembles commerciaux majeurs autour de Paris ou à proximité de la frontière belge. Une vingtaine de dossiers de demandes de PUCE sont en cours d'instruction par les services préfectoraux compétents. des études statistiques sont par ailleurs actuellement diligentées afin d'évaluer, en terme d'emplois tout particulièrement, l'impact économique de la loi du 10 août 2009.
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