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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nécessité d'assurer une cohérence juridique entre l'article R 431-7 du code de l'urbanisme, qui précise les pièces à fournir lors d'une demande de permis de construire et l'article L. 342-1 du code du tourisme. Ce dernier texte crée, en zone de montagne, une obligation de conventionnement entre les communes et les opérateurs d'aménagement touristique, qui interviennent tout particulièrement dans les stations de montagne. En dépit du caractère obligatoire de ces conventions, tel que l'a souligné la décision du Conseil d'État du 7 juillet 1999 (arrêt Michalland), les communes de montagne rencontrent les plus grandes difficultés à obtenir des demandeurs la signature de ces conventions. En l'absence de production des conventions signées par les demandeurs dans les délais d'instruction prévus par l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, les communes se heurtent à une décision tacite de permis de construire. Il est regrettable de constater que le seul recours dont elles disposent est alors la voie contentieuse. C'est pourquoi, dans le souci de faciliter la mise en cohérence des prescriptions d'urbanisme et celles relatives aux aménagements touristiques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de compléter l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme afin d'ajouter les conventions issues de l'article 42 de la loi du 8 janvier 1989, dite « loi Montagne », à la liste des pièces obligatoires à fournir lors d'une demande permis de construire.
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