13ème législature

Question N° : 76618	de  M.   Ménard Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	Alimentation, agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Alimentation, agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  20/04/2010  page :  4364
	Réponse publiée au JO le :  17/08/2010  page :  9023
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	SAFER
Analyse :	droit de préemption. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application concrète de la loi relative au développement des territoires ruraux (loi DTR n° 2005-157 du 23 février 2005). Dans l'hypothèse où la SAFER agit en tant qu'opérateur foncier du département pour l'exercice du droit de préemption, le processus du transfert de propriété n'est pas clairement défini. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser si le département bénéficie directement du transfert de propriété, ou si la SAFER devient propriétaire des biens avant de les revendre ensuite au département.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions d'ordre réglementaire permettant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'exercer son droit de préemption à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN), à la demande du département, dans le cadre du 9e objectif qui lui est assigné par l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, ont été définies par décret en Conseil d'État après examen par la section des travaux publics. À cette occasion, le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur le processus de transfert de propriété attaché à ce type d'opération, étant précisé cependant qu'une substitution d'attributaire, qui aurait clairement transféré la propriété au département, n'a pas été retenue dans le cadre de la mise en oeuvre de cette procédure. Il appartiendra donc aux tribunaux de se prononcer sur ce point en cas de contentieux.

S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O