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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur certaines revendications syndicales émises par le monde agricole, dans le cadre des débats portant sur le projet de loi de modernisation agricole, et à l'heure où agriculture doit à la fois faire face à la crise et répondre aux impératifs du développement durable. Le syndicat général agroalimentaire estime notamment que la version actuelle du texte ne présente aucune mesure sociale favorable aux salariés. Parallèlement, ce même syndicat dénonce le projet d'exonération de cotisations sociales patronales pour l'emploi des travailleurs saisonniers, avançant que cela ne résoudra pas les problèmes de compétitivité du secteur agricole. Ce faisant, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la volonté du syndicat général agroalimentaire de voir insérer dans le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui sera examiné par le Sénat à partir du 18 mai 2010, des mesures d'ordre social. L'agriculture traverse depuis quelques années une crise majeure. C'est une crise économique mais aussi une interrogation profonde sur l'avenir de notre agriculture en Europe et dans le monde. La nouvelle donne agricole que propose le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au travers de cette prochaine loi, repose d'abord sur l'alimentation. Le projet de loi vise ainsi à remettre l'alimentation au coeur du projet agricole. Afin de garantir l'équilibre nutritionnel des consommateurs, il prévoit la définition d'un programme national pour l'alimentation, rendant par exemple obligatoire le respect des règles nutritionnelles dans les cantines et les lieux de restauration collective. La nouvelle donne agricole repose aussi sur une ambition partagée : faire de notre agriculture une agriculture durable qui alliée à un soutien massif à la recherche et à l'innovation, permettra de créer les emplois de demain. Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attaché à la création et au maintien des emplois en agriculture et notamment ceux des salariés employés aux travaux saisonniers. Mais il ne peut y avoir maintien de l'emploi si les exploitations et entreprises agricoles sont fragilisées par la baisse du revenu agricole et par l'existence de travail illégal qui crée une distorsion de concurrence dont profitent les employeurs les moins scrupuleux. De plus, ces pratiques se traduisent par une privation totale des droits sociaux des hommes et des femmes concernés. La réduction du coût de l'emploi des travailleurs occasionnels constitue ainsi un instrument de lutte contre le travail clandestin, encore trop fréquent en agriculture, surtout en ce qui concerne les activités saisonnières. Ce dispositif prévoit que les exonérations concernent non seulement les cotisations patronales de sécurité sociale mais également les cotisations patronales conventionnelles obligatoires (retraite complémentaire, prévoyance, formation professionnelle...), à l'exception de l'assurance chômage. Cependant, ces cotisations sont intégralement compensées par l'État. Cela signifie, d'une part, que la mesure est financièrement neutre pour les caisses de mutualité sociale agricole ainsi que pour les autres organismes intéressés et, d'autre part, qu'il n'y a aucune incidence en termes de droits pour les salariés concernés. Cette mesure d'exonération totale votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 a permis de ramener le coût du travail occasionnel de 11,30 EUR/heure à 9,29 EUR/heure, réduisant ainsi le différentiel de compétitivité avec les autres pays européens. Elle permet également à maintenir l'emploi dans les filières de production. C'est aussi une mesure de simplification et une mesure d'équité pour les employeurs qui permet de protéger les intérêts essentiels des travailleurs.
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