| Question N° :
7662
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de
M.
Vanneste Christian
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Nord
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QE
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, industrie et emploi
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Question publiée au JO le :
16/10/2007
page :
6260
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Réponse publiée au JO le :
27/05/2008
page :
4457
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Date de changement d'attribution :
18/03/2008
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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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convention fiscale avec la Belgique
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Analyse :
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avenant. contenu
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur certaines indications laissant à penser que l'imposition sur le lieu de résidence serait appliquée aux retraités français hébergés en Belgique. Il aimerait en savoir plus sur ce sujet et, si cela était avéré, connaître la date de mise en application de cette réforme.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 12 de la convention fiscale franco-belge signée le 10 mars 1964 prévoit l'imposition exclusive des pensions de retraite autres que publiques dans l'État de résidence du bénéficiaire. En conséquence, les pensions privées perçues par un retraité de nationalité française résidant dans un établissement belge à titre permanent sont imposables en Belgique. Cette situation n'a pas été modifiée depuis 1964.
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