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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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orphelins
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Analyse :
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indemnisation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, les dispositifs actuels d'indemnisation, reposant sur le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, ont un champ d'application limité aux orphelins de parents victimes d'actes antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, ce qui exclut une partie des orphelins de guerre. Ainsi, nombre d'orphelins de guerre et pupilles de la Nation, fils de « morts pour la France », ne peuvent être indemnisés. Devant ce qu'elles considèrent comme une injustice, de nombreuses associations souhaitent la mise en place d'un décret unique qui rétablirait l'équité et l'égalité. Aussi, il apparaît indispensable que des dispositions soient prises afin d'accorder à tous les pupilles de la Nation une égale réparation. Ceci serait conforme aux engagements pris par le Président de la République en 2007 qui avait alors annoncé qu'un décret permettant d'instituer une mesure de réparation serait pris, pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004. Alors que la commission de concertation mise en place le 17 mars 2009 pour débattre des solutions à mettre en oeuvre termine ses travaux, les associations attendent une pleine et entière reconnaissance de l'État pour tous les orphelins de guerre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Il ne saurait envisager son élargissement aux orphelins de tous les conflits. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Le Gouvernement s'attache donc à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, conformément à l'engagement du Président de la République, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront soumis à l'avis des présidents des deux assemblées.
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