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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impossibilité pour les assurés de transférer un contrat d'assurance vie d'une compagnie d'assurance à une autre compagnie, sauf à perdre le bénéfice de l'antériorité. Ce privilège accordé aux compagnies d'assurance aux dépens des citoyens, créant de fait une situation de monopole et un marché captif quelle que soit la qualité du service rendu, il lui demande de lui indiquer quelles mesure elle entend prendre pour y remédier.
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