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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la régulation du marché de la télévision payante. À la suite de l'adoption de l'avis du 7 juillet 2009 de l'Autorité de la concurrence sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services, le Premier ministre a confié, le 6 octobre 2009, une mission d'expertise du sujet à la présidente de la section des travaux publics du Conseil d'État. Le 11 janvier 2010, celle-ci a rendu un rapport dans lequel elle préconise deux mesures. L'une d'elles recommande d'instaurer une mission de régulation préalable (ex ante) des distributeurs de services puissants sur le marché, dont la responsabilité incomberait au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Sans recommander un dégroupage généralisé des chaînes, le rapport estime important de garantir que les exclusivités ne procèdent pas d'une démarche d'éviction abusive de la part du distributeur dominant et ne soient pas d'une ampleur telle que les distributeurs soient privés du minimum de chaînes nécessaires pour créer un bouquet suffisamment attrayant. Il préconise, en conséquence, la mise en place d'une régulation ex ante du marché de la télévision payante par le CSA, qui serait chargé de délimiter les marchés pertinents et d'identifier les distributeurs dominants sur les marchés de la télévision payante après consultation de l'Autorité de la concurrence. De plus, le CSA serait doté d'un pouvoir d'injonction d'offrir (must offer) aux distributeurs concurrents toute chaîne et tout service de médias audiovisuels à la demande (SMAD) édités par un distributeur puissant sur le marché de gros. Enfin, le CSA aurait la possibilité d'encadrer les tarifs de gros et la faculté d'imposer à ces distributeurs puissants, des obligations relatives à la qualité des chaînes mises à disposition, des obligations d'information et de transparence, ainsi que des obligations de nature comptable. Aussi elle le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette proposition, et des suites qu'il entend lui réserver.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite de la remise au Premier ministre le 11 janvier 2010 du rapport de Mme Marie-Dominique Hagelsteen, présidente de la section des travaux publics du Conseil d'État, sur les exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision payante, le Gouvernement a considéré que la concurrence sur ce secteur et sa régulation devaient être renforcées compte tenu des enjeux qu'ils représentent pour le financement des secteurs de la création et du sport. Dans le contexte d'évolutions particulièrement rapides qui caractérisent les marchés de l'audiovisuel, avec notamment le développement des technologies numériques, ce renforcement doit permettre de parvenir à une régulation efficace et harmonieuse. Toutefois, une modification du cadre législatif relatif à la régulation de la télévision payante n'apparaît pas nécessaire dans l'immédiat. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de légiférer sur la question des exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision payante. Le Gouvernement restera par ailleurs attentif aux procédures en cours devant l'Autorité de la concurrence relatives aux exclusivités de distribution de services de télévision (notamment au titre du suivi des engagements pris par le groupe Canal + lors de la fusion entre Canal + et TPS) et aux exclusivités de transport. Ces procédures permettront à l'Autorité de la concurrence d'évaluer l'impact de ces exclusivités sur les marchés concernés et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement d'une concurrence suffisante.
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