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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Un récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) fait état au plan national d'un délai moyen de prise en charge d'une semaine alors même que la haute autorité de santé (HAS) fixe comme recommandation un délai de cinq jours entre la demande de prise en charge et la réalisation de l'acte. Néanmoins, comme tout délai moyen, celui-ci est une moyenne ce qui veut dire des délais très courts dans certains cas et beaucoup plus long dans d'autres. Cette dernière situation augmente malheureusement le nombre d'IVG tardives (entre douze et quatorze semaines de grossesse d'aménorrhées) voire peut les rendre difficiles à des endroits. Un certain nombre de médecins et personnels soignants des hôpitaux publics soulignent que la difficulté d'accès pourrait être renforcée du fait des recompositions hospitalières qui conduisent à rassembler sur un même site ou au profit d'un seul établissement des activités jusqu'ici éparses de gynécologie-obstétrique sans que ne soit prise en compte en tant que telle l'activité d'IVG. D'ailleurs, le rapport de l'IGAS souligne le faible nombre d'unités fonctionnelles ou d'entités qui y sont d'ores et déjà dédiées. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si la baisse du nombre de structures de gynécologie-obstétrique conduit systématiquement au moment où des opérations de recomposition sont décidées à prendre en compte les besoins en matière d'IVG, à conserver des objectifs de délai décent, de temps de médecins et personnels soignants dédiés, de nombre de places capables de répondre aux besoins constatés. Si tel n'est pas le cas, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce sens.
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