| Question N° :
76683
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de
M.
Martin Philippe Armand
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Marne
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, industrie et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
20/04/2010
page :
4390
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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PEL
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Analyse :
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droits à prêt. conditions
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la législation applicables aux plans épargne logement (PEL). Il signale en particulier les conditions imposées par les dispositions de l'article L. 315-2 selon lesquelles l'utilisation de cette épargne ne peut être affectée aux fins d'acquisition d'une résidence secondaire « ancienne ». Alors que l'économie est ralentie par une crise financière sans précédent et que le secteur immobilier rencontre certaines difficultés, il est dommageable que les particuliers titulaires d'un plan épargne logement souhaitant acquérir une résidence secondaire « ancienne » ne puissent utiliser cette épargne pour accompagner leur projet et se voient refuser l'octroi d'un prêt. En conséquence, il lui demande de bien vouloir adopter les mesures nécessaires afin de lever cet obstacle juridique.
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Texte de la REPONSE :
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