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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la modernisation des baux ruraux. L'année 2010 a été marquée par la mise en place de nouvelles règles de conditionnalité environnementale, destinées à se conformer à notre engagement européen dans le domaine de protection de l'environnement, et à préserver le patrimoine faunistique et floristique de notre pays. Les agriculteurs sont notamment tenus d'avoir 1 % de leur superficie en « particularités topographiques » en 2010, taux qui doit être en progression constante pour atteindre 5 % en 2012. Les haies ainsi maintenues ou replantées devant en outre répondre à un certain nombre de critères de taille et d'entretien. Or, alors que le fermage domine encore la gestion foncière agricole, la question des haies fait généralement l'objet de clauses inscrites dans les baux ruraux et qui peuvent aller à l'encontre des nouvelles obligations réglementaires de la conditionnalité environnementale. Il en va ainsi par ailleurs pour d'autres aspects des contraintes et contrôles organisés dans le cadre de la politique agricole commune. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable d'engager une concertation avec tous les acteurs concernés en vue d'une mise en adéquation des baux ruraux avec les exigences agricoles actuelles.
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Texte de la REPONSE :
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Parmi les droits et obligations du preneur à bail en matière d'exploitation, celui-ci peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies et rigoles lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation. Ces travaux sont désormais soumis à l'accord du bailleur qui, selon la procédure prévue à l'article L. 411-28 du code rural, dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la demande du preneur. L'autorité du bailleur s'exerce dans le cadre des mesures administratives de protection de l'environnement. Ainsi, le Préfet peut interdire la destruction des talus et des haies afin de sauvegarder la biodiversité. Ces arrêtés sont affichés dans chaque commune concernée. Par ailleurs, l'article L. 126-3 du code rural permet au préfet de décider la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement soit dans les zones visées à l'article L. 123-8 6 du code rural, soit à la demande du propriétaire. Dans ce cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou morcellent les parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le bailleur et le preneur. D'autre part, la conclusion de contrats d'entretien peut être passé avec le propriétaire ou le preneur. En outre, les exigences de la conditionnalité relèvent de la réglementation communautaire. Les normes qui sont définies, telles que le maintien des particularités topographiques, visent à maintenir dans de bonnes conditions agricoles et environnementales les terres agricoles bénéficiaires des aides de la politique agricole commune. Les modalités d'application de cette norme, et notamment le seuil minimal de 1 % de la surface agricole utile que les agriculteurs doivent consacrer en 2010 à des éléments fixes du paysage, dites particularités topographiques, ont été déterminées en concertation avec les organisations professionnelles agricoles au cours de l'année 2009. Ainsi, lors des contrôles sur les exploitations agricoles, il est vérifié la présence, sur ou à proximité des parcelles agricoles, d'une quantité de particularités topographiques au moins égale à l'exigence minimale prévue.
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