FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 76688  de  Mme   Marin Christine ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement et urbanisme
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  20/04/2010  page :  4424
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  baux
Tête d'analyse :  HLM
Analyse :  colocation. réglementation. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la problématique liée au mode de gestion de certains organismes HLM bénéficiant de fonds publics. En effet, la gestion des parcs locatifs sur les grandes agglomérations est parfois à l'origine de situations très difficiles. La pénurie de logement sur les grands centres urbains amène souvent le locataire en titre à procéder à une colocation. Cette colocation est le plus souvent déclarée au bailleur qui tacitement avalise la situation. Pourtant le bailleur, sans préavis, engage des procédures contentieuses lourdes de conséquences parfois plus de deux ans après. Il faut ici souligner que la majorité des personnes concernées sont des étudiants. Elle demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il compte prendre pour remédier à cet état de fait.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N