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Texte de la QUESTION :
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M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les règles de cumul d'emploi en situation de chômage partiel. Un salarié éligible au chômage partiel prévu à l'article R. 5122-1 du code du travail peut être autorisé à cumuler plusieurs emplois pendant la période de suspension de son contrat de travail liée à la mise au chômage partiel (pour fermeture temporaire d'établissement dès le 1er jour ou réduction de l'horaire habituel de travail) à condition que son contrat de travail ne prévoie pas de clause licite d'exclusivité. Ce cumul d'emploi devra être réalisé dans le respect des principes de loyauté et de non-concurrence et dans le respect de la durée légale du travail. Cette règle permet, d'une part, au salarié d'atténuer la perte de salaire due à la suspension de son contrat de travail ; elle permet, d'autre part, en assurant un exercice normal du travail, d'éviter le désoeuvrement et la perte de qualification due à l'absence de pratique. Or une exception à cette règle est expressément prévue pour les indemnités pour chômage partiel intempéries, qui sont non cumulables avec un salaire (L. 5424-13) ; un tel cumul serait d'ailleurs sanctionné pénalement (L. 5429-3). Le cumul d'emploi avec le chômage partiel pour intempérie est donc illégal. Aussi, les sinistrés de la récente tempête Xynthia ne peuvent bénéficier de cette possibilité lorsque leur établissement de travail connaît une fermeture temporaire, le temps de la remise en état de leur matériel de travail. Il entend connaître les motifs de cette exception et souhaiterait savoir s'il n'est pas possible d'envisager un alignement des règles de cumul d'emploi en cas de chômage partiel intempéries avec les autres situations de chômage partiel.
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