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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dates d'ouverture des soldes d'hiver et d'été fixées par l'article 1er du décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 et mis en application par l'article L. 310-3 du code du commerce. En ce qui concerne les soldes d'été, ils débutent le dernier mercredi du mois de juin mais aucune dérogation n'est actuellement envisagée, contrairement aux soldes d'hiver qui bénéficient d'une exception. Pour l'année 2010, si le décret est respecté, les soldes débuteront donc le 30 juin. Cette date est pénalisante pour les commerçants comme pour les consommateurs, car les vacances scolaires commençant deux jours plus tard et un grand nombre de consommateurs partant en vacances, ces derniers ne pourront donc pas profiter de ces périodes de promotions sur lesquelles sont de plus en plus souvent reportés leurs achats. Dans un contexte très morose pour le commerce qui a subi une très nette baisse d'activité depuis le mois de janvier notamment, les commerçants souhaitent que la période des soldes d'été puisse débuter une semaine plus tôt, soit le 23 juin. Il souhaite savoir si elle est favorable à la publication d'un décret tendant à avancer les soldes d'été au mercredi 23 juin, ce qui permettrait de sauver de nombreux petits commerces et par conséquent des emplois.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 310-3 du code de commerce établit le principe d'une date nationale de démarrage pour les deux périodes de soldes d'hiver et d'été. Le caractère national de ces dispositions a été introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en remplacement de la départementalisation des dispositions précédentes. Cette réforme répond à une demande des organisations professionnelles qui s'inquiétaient d'une dispersion des dates qu'elles jugeaient néfaste, en matière de lisibilité, pour le consommateur. Elle permet également aux commerçants d'organiser dans de bonnes conditions cet événement commercial traditionnel. Un dispositif dérogatoire à ces dates a toutefois été prévu pour tenir compte de la situation de certains départements, au regard des critères de forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières. Les dates nationales sont fixées à l'article D. 310-15-2 du code de commerce. Elles résultent, d'une part, des différentes concertations entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles et, d'autre part, des expérimentations effectuées, en amont de la réforme, sur des dates uniques de démarrage pour les périodes de soldes d'été et d'hiver. S'agissant du choix de la date nationale des soldes d'été, il est le résultat d'un compromis entre les professionnels exerçant leur activité dans les centres urbains, qui souhaitent débuter leurs soldes avant les départs en congés des consommateurs et ceux exerçant leur activité dans les zones touristiques qui sont partisans d'une date plus tardive. Pour 2010 la quasi-totalité des départements débute leur période de soldes d'été le mercredi 30 juin à 8 heures. Seuls les zones et départements qui figurent à l'annexe de l'article D. 310-15-3 du même code sont autorisés à débuter leur période de soldes à des dates différentes.
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