|
Texte de la REPONSE :
|
Le développement de l'intercommunalité à fiscalité propre s'appuie sur la création de communautés autour d'un espace de solidarité permettant d'élaborer et de conduire un projet commun. Cet espace correspond par conséquent à des objectifs de développement et d'aménagement du territoire qui ne sont pas tributaires des limites départementales. C'est pourquoi la législation, en dehors du caractère interdépartemental des arrêtés les concernant, ne distingue pas les communautés de communes interdépartementales de celles constituées à l'intérieur d'un même département. La réforme des collectivités territoriales, actuellement en débat au Parlement, contient plusieurs dispositions destinées à favoriser, d'une part, les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, tels que les communautés de communes, et d'autre part la mutualisation entre le groupement et les communes membres. En ce qui concerne l'objectif de fusion, l'article 20 du projet de loi facilite la procédure de droit commun de fusion des EPCI à fiscalité propre en modifiant les règles de majorité nécessaires et en assouplissant les règles relatives aux compétences transférées. En outre, il est créé un dispositif temporaire de rationalisation de la carte intercommunale s'appuyant sur un schéma départemental de la coopération intercommunale élaboré par le préfet et que la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) pourra amender. Dans ce cadre, le préfet pourra notamment proposer des projets de fusion qui devront recueillir l'accord d'une majorité réduite par rapport au droit commun de communes. Il pourra également, en cas d'échec de cette procédure et sous le contrôle de la CDCI, décider de procéder à la fusion. En ce qui concerne le développement de la mutualisation au niveau intercommunal, l'article 33 du projet de loi sécurise au regard du droit européen les conventions par lesquelles les services d'un commune membre d'un EPCI peuvent être mis à disposition de celui-ci. Par ailleurs, l'article 34 permet la création de services communs entre les communes et l'EPCI dont elles sont membres. Il permet également aux EPCI à fiscalité propre d'acquérir du matériel pouvant servir aux besoins de l'EPCI et de ses communes membres.
|