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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, adopté définitivement par le Parlement le 29 juin dernier, modifie les missions de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Les missions de l'ACNUSA comporteront tout d'abord l'émission de recommandations sur toute, question relative aux nuisances environnementales, qu'il s'agisse de nuisances sonores ou de qualité de l'air. Dans le domaine spécifique de la qualité de l'air, l'ACNUSA prendra connaissance des propositions émises par l'ensemble des acteurs impliqués et sera consultée lors de l'établissement des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ainsi que des plans de protection de l'atmosphère, dès lors que les territoires concernés comportent un aérodrome identifié dans l'article 1609 quater vicies A du code général des impôts. Les missions de l'ACNUSA porteront donc à la fois sur les nuisances sonores et sur la qualité de l'air. Toutefois, il n'y a pas d'incompatibilité à rechercher simultanément une amélioration de la qualité de l'air et une réduction des nuisances sonores. À titre d'illustration, les objectifs ACARE (Advisory Council for Aviation Research in Europe) conduisent à rechercher à la fois une diminution de 50 % du bruit et une diminution de 80 % de la pollution et de la qualité de l'air (NOx) des avions construits en 2020 par rapport à ceux de l'année 2005. Au niveau national, les travaux du Conseil d'orientation pour la recherche aéronautique civile (CORAC) poursuivent également ce double objectif. Dès lors, l'ACNUSA sera en mesure, dans son champ de compétence, de contribuer à cette double amélioration sans devoir choisir entre l'une ou l'autre de ces deux protections qui sont toutes deux indispensables à une politique de développement durable du secteur des transports aériens performante. En ce qui concerne les plans climat air et énergie dont les grandes agglomérations auront la charge, il convient de rappeler que l'ACNUSA, en tant qu'autorité indépendante, ne fait pas partie de l'exécutif et n'aura donc pas de pouvoir de prescription en la matière. La suggestion d'étendre aux projets ferroviaires les compétences de l'ACNUSA illustre l'excellent travail réalisé par l'autorité et la reconnaissance unanime dont elle fait l'objet de la part des acteurs intéressés par les questions de nuisance environnementales aériennes. Toutefois, compte tenu du développement actuel des missions de l'ACNUSA, de la spécificité des sujets abordés et de l'étendue de sa mission dans le champ des transports aériens, le Gouvernement n'a pas pour l'heure de projet d'étendre son champ d'intervention à d'autres secteurs des transports.
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