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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées. L'article 27 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 mentionne la création d'un régime d'autorisation simplifiée applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement. Il lui demande de bien vouloir préciser quels sont les établissements concernés par ce type de dispositif, d'une part, et de bien vouloir lui dresser un premier bilan desdites autorisations depuis leur mise en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 27 de la loi 2009-179 du 17 février 2009 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour la création d'un régime d'autorisation simplifiée. L'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 a modifié le code de l'environnement pour créer ce régime. Plus récemment le décret n 2010-368 du 13 avril 2010, a modifié la partie réglementaire du code de l'environnement en application de l'ordonnance susvisée. Enfin, le décret n° 2010-367 du 13 avril 2010, en modifiant la nomenclature des installations classées, a soumis pour la première fois des installations au régime d'autorisations simplifiées. Comme le Gouvernement l'avait annoncé, ce sont les secteurs de la logistique qui ont été les premiers concernés par le nouveau régime (entrepôts, stations-service). Les autres secteurs envisagés (travail mécanique des bois, plastiques et métaux, agroalimentaire, transformation des matériaux de constructions, traitement de déchets verts, etc.) y seront progressivement soumis à raison d'une dizaine de rubriques par an sur deux ans. Ce nouveau régime n'étant réellement en place que depuis avril 2010, il est prématuré d'en dresser un premier bilan. Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat reste extrêmement vigilant quant à son bon fonctionnement. Par ailleurs, la circulaire sur les actions nationales de l'inspection des installations classées pour 2010 demande aux services de s'impliquer fortement afin d'informer l'ensemble des partenaires sur ce régime d'autorisation simplifiée.
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