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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la teneur de l'avis que l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a rendu public le 6 avril 2010 concernant les effets sanitaires des champs électromagnétiques extrêmement basses fréquences. Considérant les associations statistiques découvertes entre ceux-ci et les leucémies de l'enfant, ses auteurs recommandent notamment d'instaurer « une zone d'exclusion de nouvelles constructions d'établissements recevant du public (hôpitaux, écoles, etc.) qui accueillent des personnes sensibles (femmes enceintes et enfants) d'au minimum de 100 m de part et d'autre des lignes de transport d'électricité à très hautes tensions ». Corrélativement, poursuivent-ils, « les futures implantations de lignes de transport d'électricité à très hautes tensions devront être écartées de la même distance des mêmes établissements », cette zone pouvant néanmoins être réduite en cas d'enfouissement de la ligne. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de mettre en oeuvre ces préconisations.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) ont été saisis par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, et par la secrétaire d'État chargée de l'écologie afin d'étudier la recommandation de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) tendant à éviter, par précaution, l'augmentation du nombre de personnes sensibles (femmes enceintes et enfants) exposées aux champs électromagnétiques autour des lignes de transport d'électricité à très haute tension. La création, à cet effet, des zones d'exclusion de nouvelles constructions recevant ces publics sera examinée à la lumière de l'expérience d'autres pays. La préconisation de l'AFSSET ne porte d'ailleurs que sur les nouvelles constructions afin d'éviter d'exposer de nouvelles populations à des champs. Toutefois, cette préconisation ne se fonde pas sur l'existence d'un risque avéré, mais se présente comme une mesure de précaution. Il convient de souligner, d'ailleurs, que l'AFSSET ne propose aucune modification des valeurs limites d'exposition réglementaires. Il convient de noter que le récent rapport de l'OPECST sur les effets sur la santé et l'environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et à très haute tensionà ne reprend pas la proposition de création de zones d'exclusion de l'AFSSET. En revanche, le rapport recommande de chercher chaque fois que cela est possible pour un coût raisonnable à ne pas accroître le nombre de jeunes enfants exposés à des champs supérieurs à 0,4 µ. Cette recommandation sera naturellement examinée par la mission CGEDD-CGIET. En application des dispositions de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, du 3 août 2009, il est possible de demander la réalisation de mesures de champ magnétique en environnement résidentiel. Ce dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques, mené par des organismes indépendants accrédités, sera financé par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant de telles ondes. Un décret, en cours de préparation, précisera les modalités de fonctionnement de ces dispositifs.
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