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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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chèque emploi service universel
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Analyse :
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champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en place des chèques emploi-service universels dans les collectivités territoriales. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a notamment créé le chèque emploi-service universel (CESU), dans l'objectif de simplifier, au profit des particuliers, les formalités de règlement de ces services et de promouvoir l'égalité d'accès à une offre de services de qualité ainsi que les politiques sociales des entreprises (meilleure conciliation de la vie professionnelle et personnelle de ses salariés par une offre de services à un coût avantageux). Cependant, malgré des améliorations notables, de nombreux particuliers bénéficiaires de CESU préfinancés rencontrent des difficultés pour régler, avec ce nouveau moyen de paiement à valeur faciale prédéfinie et à garantie de paiement, les prestations de services à la personne, telle que la garde d'enfants, offertes par des communes ou leurs établissements publics locaux, notamment dans leurs centres de loisirs ou leurs centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. En effet, il appartient à chaque commune, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, de décider par délibération d'accepter ou non le CESU comme mode de règlement de ses prestations. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de susciter l'adhésion des collectivités locales à ce nouveau mode de paiement, au regard de la garantie qu'il apporte et des avantages qu'il procure aux citoyens concernés.
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Texte de la REPONSE :
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Il est exact que de nombreux parents rencontrent des difficultés pour payer par chèque-emploi service universel (CESU) les structures de garde d'enfants mises en place par les communes ou par leurs établissements publics. En effet, le remboursement des CESU est soumis, par les émetteurs, à des frais de gestion (frais d'inscription et frais de remboursement fixes et variables) qui sont à la charge de l'organisme rémunéré par ce moyen de paiement, selon le même principe que les Chèques-Restaurant. Certaines collectivités ont donc décidé de ne pas accepter le paiement de prestations par ce type de chèque. L'alinéa 2 de l'article L. 1271-1 du code du travail prévoit par ailleurs que l'utilisation du CESU est autorisée pour le paiement des personnes visées aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et celles organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe. Les deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 visent les crèches et haltes-garderies pour des enfants jusqu'à l'âge de six ans. En revanche, l'article L. 1271-1 ne prévoit pas le paiement des centres de loisirs sans hébergement au moyen de CESU. Conformément au plan Il des services à la personne, annoncé par le secrétaire d'État chargé de l'emploi le 12 mars 2009, une mesure législative devrait intervenir rapidement afin de mettre fin à cette impossibilité. Par ailleurs, pour inciter notamment les communes à utiliser le CESU sans avoir à supporter des frais de gestion induits, les organismes ou les personnes organisant l'accueil en crèches ou haltes-garderies, mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, sont désormais exonérés, aux termes du décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009, des frais de gestion perçus par les émetteurs de CESU. Il en sera de même pour les centres aérés, dès qu'ils pourront être payés en CESU, le troisième alinéa de l'article L. 2324-1, qui les concerne, ne visant toutefois que « les enfants scolarisés moins de six ans ».
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