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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur un arrêté ministériel du 16 mars 2010. Ce dernier, relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, indique dans son article 5 « qu'une installation n'est éligible à la prime d'intégration au bâti que si la puissance créée cumulée des installations photovoltaïques situées sur un même site est inférieure ou égale à 250 kilowatts crête ; deux installations photovoltaïques, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce ne peuvent être considérées au sens du présent arrêté, comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à 500 mètres ». Ces deux dispositions cumulées la puissance maximum et la distance minimum handicapent gravement les projets d'organismes alors même qu'une politique ambitieuse de rénovation urbaine est mise en oeuvre. En effet, dans les quartiers d'habitat collectif et plus particulièrement sur les quartiers concernés par la politique de la ville et la rénovation urbaine, de nombreux organismes HLM développent des projets d'équipement photovoltaïques. Leur ambition est de conforter leurs ressources, d'améliorer la qualité thermique de leurs immeubles et de diminuer les charges locatives croissantes des locataires. Autre exemple d'handicap que posent ces dispositions, sur un ensemble de 600 logements situés sur la commune d'Angers, gérés par un organisme HLM ayant décidé de déduire le produit net de la revente de l'électricité du montant des charges locatives, et ce en accord avec les associations de locataires, le manque à gagner pour les locataires s'élève à un montant de 80 euros par an et par locataire. Dans ce contexte, il lui demande donc si le Gouvernement compte modifier l'article 5 de l'arrêté ministériel du 16 mars 2010.
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