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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nombreuses questions qui demeurent en suspens suite à la parution du décret n° 2009-993 consécutif à l'amendement n° 60, dit amendement Chatel, voté dans l'urgence à la fin de l'examen du projet de loi « relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ». Si les organisations syndicales et les représentants des personnels AVS et EVS expriment leur soulagement à la perspective que les accompagnants dont les contrats arrivaient à terme soient en mesure de pouvoir poursuivre, sous certaines conditions, leur mission, ils n'en expriment pas moins leur plus grande perplexité à la lecture du décret d'application qui ne semble pas éclaircir les nombreuses zones de flou. Ainsi, ils s'interrogent sur la nature des associations repreneuses ainsi que celle des conventions appliquées à ces associations et au personnel. D'autre part, le décret ne précise pas s'il s'appliquera aussi aux personnels employés en tant qu'AVS-collective. Enfin, les critères permettant à certains élèves de réclamer une « continuité » d'accompagnement n'ont pas été élucidés ce qui pourrait augurer de choix discriminatoires selon l'interprétation qui en sera faite dans les différentes inspections académiques. Ils demandent donc que soient rapidement précisées les modalités d'application de ce dispositif, annoncé comme transitoire, tout en oeuvrant dès à présent pour que soit rendue effective, dès la rentrée 2010, ainsi que Madame Létard en a fait la promesse le 2 juin 2009 devant l'Assemblée nationale, la constitution d'un authentique corps de « métier » d'accompagnement scolaire, seul à même d'assurer la qualité et la continuité de suivi que les élèves, leurs familles, et les accompagnants eux-mêmes sont en droit d'attendre. Ensuite, le Gouvernement s'est simplement déchargé du dossier sur les associations et l'on peut légitimement se demander si les subventions allouées seront reconduites dans les années à venir assurant une véritable pérennisation pour les personnels concernés. Une seule partie du « contrat » a donc été provisoirement remplie ; il s'agit de la continuité de l'accompagnement auprès des enfants handicapés, ce en quoi ses services se sont mis en conformité avec la loi du 11 février 2005. En revanche, l'autre partie n'a pas été remplie puisque ces contrats avaient en effet pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Or les concours auxquels les intéressés avaient le droit de se présenter sont devenus très difficiles, sa politique relative à la fonction publique n'étant pas placée sous le signe de l'embauche, tandis que les validations d'acquis ne leur suffiront certainement pas pour trouver un emploi dans le secteur privé. L'APF (Association des paralysés de France) ne s'y est pas trompée lorsqu'elle a refusé de prendre part à la signature de la convention-cadre. Son argument a de quoi faire réfléchir : les associations ne pourront pas absorber tous les AVS en fin de contrats. Aussi, il lui demande donc de procéder à une véritable pérennisation des personnels concernés par la création, au sein de l'éducation nationale, d'un véritable statut. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires publics et privés constitue une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Des efforts conséquents sont conduits par le ministère de l'éducation nationale pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements qui leur sont nécessaires, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité sont mobilisés à cette fin : auxiliaires de vie scolaire, enseignants référents, dispositifs collectifs de scolarisation autorisant une adaptation plus importante des enseignements et facilitant dans un cadre conventionnel l'accompagnement des élèves par des services sanitaires ou médicosociaux, actions de formation et d'information. La mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 par le ministère de l'éducation nationale a produit des effets considérables : ce sont aujourd'hui plus de 195 000 élèves qui sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2010, soit environ 40 % de plus qu'à la rentrée 2005. Au plan national, les prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des maisons départementales des personnes handicapées, pour un accompagnement individuel des élèves, en heures ou en équivalent temps plein ont augmenté de 25 % entre le 30 juin 2009 et le 30 juin 2010. Pendant la même période, les dotations mobilisées pour exercer cette mission, aussi bien assistants d'éducation que personnels bénéficiant d'un contrat aidé, ont connu un niveau de progression comparable. Au 30 juin 2010, 21 800 ETP accompagnaient 56 630 élèves. Dès la rentrée scolaire 2009, conformément aux dispositions du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 et de la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009 pris en application de l'article 44 de la loi 2009-972 du 3 août 2009, le ministère de l'éducation nationale a par ailleurs signé une convention avec quatre fédérations d'associations pour leur permettre de recruter les auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat et sans possibilité de renouvellement, de façon à assurer la continuité de l'accompagnement nécessaire à certains élèves en fonction de la nature particulière de leur handicap. À la lumière du bilan de l'année scolaire 2009-2010, et afin de garantir, quand elle est nécessaire à l'enfant, la continuité de l'accompagnement à l'école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux AVS, le Gouvernement a décidé de reconduire et d'améliorer ce dispositif permettant le recrutement d'AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics à besoins particuliers, avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, participation aux frais de gestion et de formation. Ce nouveau dispositif est mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire 2010 en application du décret n° 2010-937 du 24 août 2010 publié au Journal officiel du 25 août 2010 et de la circulaire n° 2010-139 du 31 août 2010. Une première convention cadre a été signée à cette fin le 1er juin par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en présence de la secrétaire d'État en charge de la famille et de la solidarité, avec la Ligue de l'enseignement, la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FGPEP), la Fédération nationale d'associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), et Autisme France. Elle a par la suite été signée par l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). Une seconde convention-cadre signée le 9 juin avec l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), l'Union des associations ADMR (UNADMR), la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP) et Adessa à domicile Fédération nationale (ADESSA) permet d'étendre le recrutement des AVS à des associations de service d'aide et d'accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison, de façon à mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l'école. Cette coopération entre les associations, le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'État chargé de la famille et de la solidarité constitue une étape importante dans l'effort en faveur de la scolarisation des enfants handicapés pour lesquels la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notifié un accompagnement. Les efforts engagés par le ministère de l'éducation nationale pour soutenir les enseignants qui accueillent des enfants handicapés et améliorer leur formation contribuent par ailleurs à une meilleure prise en compte des besoins particuliers des élèves handicapés. En complément de ces actions visant à privilégier une scolarisation de proximité dans les écoles et établissements scolaires, des efforts sont conduits pour assurer une continuité du parcours scolaire et un enseignement de qualité aux enfants et adolescents dont le handicap nécessite un séjour dans un établissement sanitaire ou médicosocial, tel qu'un institut médicoéducatif, et qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire. Sur le plan national on recensait à la rentrée scolaire 2009 plus de 5 250 emplois d'enseignants de l'enseignement public et 1 820 de l'enseignement privé agréé mobilisés à cette fin, complétés par un volant conséquent d'heures supplémentaires, dont le financement est à la charge du ministère de l'éducation nationale.
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