FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 76805  de  M.   Idiart Jean-Louis ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  Éducation nationale
Ministère attributaire :  Éducation nationale
Question publiée au JO le :  20/04/2010  page :  4400
Réponse publiée au JO le :  19/10/2010  page :  11422
Date de signalisat° :  12/10/2010
Rubrique :  enseignement secondaire
Tête d'analyse :  programmes
Analyse :  langues régionales
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence, dans le projet de réforme du lycée, de dispositions visant à favoriser l'apprentissage et la transmission des langues régionales qui sont désormais, reconnues par la Constitution comme appartenant au « patrimoine » de notre pays (article 75-1). Cette réforme ne fait pas référence à l'enseignement des langues régionales de France, dont l'intérêt est pourtant croissant. En effet, seul l'enseignement des langues étrangères est mentionné dans les nouveaux textes ministériels. Alors que la France a ratifié la convention de l'Unesco sur la diversité culturelle, que les collectivités territoriales s'engagent au quotidien pour soutenir et accompagner nos langues régionales et que l'intérêt éducatif de leur apprentissage est largement reconnu, il semble indispensable que la réforme du lycée puisse être l'occasion d'une revalorisation de cet enseignement au sein de notre système éducatif. Les langues régionales concernent 14 académies en métropole, 5 dans l'outre-mer. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures en ce sens pour que nos langues régionales disposent au lycée, d'une place plus conforme à nos engagements constitutionnels, internationaux et aux besoins exprimés par nombre de nos concitoyens.
Texte de la REPONSE : La préservation et la transmission des langues régionales constituent une des missions du système éducatif. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme du lycée, la place des langues régionales n'a été aucunement marginalisée. Bien au contraire, elles peuvent désormais faire partie des enseignements obligatoires dès la classe de seconde au titre de la langue vivante 2. Elles sont également offertes, dans le cadre de la LV. 3 en tant qu'enseignement d'exploration ou facultatif (cf. : arrêté du 27 janvier 2010 portant organisation et horaires de la classe de seconde). Ces enseignements se poursuivent dans le cycle terminal des séries S, L et ES toujours en tant que langue vivante 2 ou 3 obligatoire ou facultative. Les élèves de la série L ont également la possibilité de choisir un enseignement de langue régionale en enseignement de spécialité (cf arrêté du 27 janvier 2010 portant organisation et horaires du cycle terminal des lycées).En ce qui concerne l'enseignement de disciplines non linguistiques en langue régionale dans le cadre de la réforme du lycée, celui-ci se trouve renforcé à l'article 1er du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 qui indique que « les enseignements des disciplines autres que linguistiques peuvent être dispensés en partie dans une langue vivante étrangère ou régionale conformément aux horaires et aux programmes en vigueur ». C'est ainsi que près de 200 000 élèves apprennent une langue régionale dispensée dans plus de la moitié des académies. La liste des langues régionales au baccalauréat comprend : le basque, le breton, le catalan, le créole, l'occitan-langue d'oc (auvergnat, gascon, languedocien, limousin, nissart, provençal, vivaro-alpin), le tahitien et langues mélanésiennes, le gallo, les langues régionales d'Alsace et les langues régionales des pays mosellans. En ce qui concerne l'occitan, dans l'académie de Toulouse, ce sont plus de 50 000 élèves qui ont bénéficié l'an passé sous des formes diverses d'un enseignement de la langue régionale avec une forte augmentation de l'enseignement bilingue depuis 2005. Enfin, depuis 2002, plus de 200 postes ont été ouverts dans ces différents CAPES dont 65 pour l'occitan.
S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O