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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le développement de la mobilité des fonctionnaires pour cause de réorganisations dans la fonction publique d'État. La mobilité professionnelle peut être soit volontaire, soit contrainte. La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a créé les conditions d'un alignement de la gestion des ressources humaines de la fonction publique d'État sur celle du secteur privé, notamment pour les fonctionnaires de l'État confrontés à la réorganisation de leur service. L'expérience montre que les restructurations et la mobilité contrainte sont utilisées dans le secteur privé pour inciter des salariés au départ de l'entreprise. Les syndicats de fonctionnaires craignent donc que le développement de la mobilité dans la fonction publique d'État ne serve surtout la priorité gouvernementale de réductions massives d'emplois de fonctionnaires, en plus du non-remplacement d'un agent sur deux partant à la retraite. Cette inquiétude syndicale paraît d'autant plus légitime que le Gouvernement ne semble guère préoccupé par ailleurs par l'impact des suppressions de postes sur la qualité du service rendu et la vie quotidienne des usagers de ses administrations, ni par les transferts de charges non financées aux collectivités territoriales. Il lui demande si le Gouvernement envisage plus de concertation, tant avec les fonctionnaires et leurs syndicats qu'avec les élus locaux concernés par des réorganisations d'administrations d'État, avant de mettre en oeuvre des procédures de mobilité contrainte.
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