| Question N° :
76927
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de
M.
Martin Philippe Armand
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Marne
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Fonction publique (II)
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Ministère attributaire : |
Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
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Question publiée au JO le :
20/04/2010
page :
4410
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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cumul d'activités
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les dispositions de l'article 1er du décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunération des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il appert desdites dispositions que le cumul d'activités n'est autorisé qu'aux seuls agents exerçant des fonctions à temps incomplet et pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet. Dans la mesure où le Président de la République s'est engagé à favoriser le travail, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter pour modifier les dispositions de l'article 1er dudit décret de telle sorte que tous les agents publics exerçant leur activité à temps partiel puissent exercer une activité privée lucrative en complément de leur emploi public et pas seulement ceux dont la durée du travail est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail.
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Texte de la REPONSE :
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